 | France - 1791 - 894 pages
...imprimer et publier contre lui : la loi doit établir contre les contrevenant une punition mf amante. - VI. «Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu des mandats , ordonnances de prise-de-corps, ou jngcmens mentionnés dans l'article premier ci-dessus... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 498 pages
...n'adopte pas l'article nous n'insisterons pas davantage. M. Bar H ave : Nous retirons l'article. - VI. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu des mandats , ordonn.'mtes d« l.iise-de-cor:.s , ou jugemens mentionnes dans l'articfe nretnier ci... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice, ou de prison. XIV. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prisede-corps, décret d'accusation ou jugement mentionnés dans l'article... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. — C. 5 fruct. an m, art. 227. — I. Cr. 615. 14. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat ou ordonnance de prise de corps, décret d'accusation ou jugement mentionné dans l'article... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt , de maison de justice ou de prison. i4- Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prise de corps , décret d'accusation ou jugement mentionné dans l'article... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. i4- Nui gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prise de corps , décret d'accusalion ou jugement mentionné dans l'article... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice, ou de prison. XIV. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prise-de-corps, décret d'accusation ou jugemeus mentionnés dans l'article... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...et publiquement désignés polir servir de maison d'arrêt, de maison de justice, ou de prison. XIV. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat , ordonnance de prise-de-corps, décret d'accusation ou jugemens mentionnés dans l'article... | |
 | Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...publiquement désigne'» pour servir Je maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. • i4- Nul gardien, ou geôlier , ne peut recevoir ni retenir aucun homme, qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prise de corps, décret d'accusation ou jugement mentionné dans l'art.... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice, ou de prison. XIV. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prise-de-corps, décret d'accusation ou jugemens mentionnés dans l'article... | |
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Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi , ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt , de maison de justice ou de prison. 
