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12 mars accordées Adoption sans discussion agents agricoles année août applicables application arrêté article assurances autorisé avant avis ayant blé budget caisse chargé ci-dessus classe comité commerce commission communes comptable compte conditions conformément conseil contrôle cours crédits d'administration date Déb déc déclaration décret-loi du 28 délai délégué demande départements dépenses dépôt désignés déterminera directeur dispositions doit doivent effectués également établissements févr fixées fonctions fonds garantie général guerre intéressés janv jours juill juin l'art l'assuré l'Etat l'exercice lieu lois mars membres ment ministre des Finances ministre du Travail modifié mois montant nationale opérations paiement parl pension période personnel peuvent portant pourra premier présent décret présente loi président prévu à l'art prévues pris produits publics publique Rapport recettes régional règlement relatif représentant réserve s'il section sera seront service sociales sociétés somme spéciales suit suivant supérieur taux tion titre totale traitement unions vente versements visés