| Diplomatic and consular service - 1857 - 910 pages
...sons pavillon ennemi; 4° les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est à dire maintenus par une force suffisante pour interdire...l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements dee états non représentés au congrès, seront invités à accéder à cette déclaration. Le 17... | |
| Belgian literature - 1837 - 636 pages
...l'exception de la contrebande de guerre; 3* La marchandise neutre à l'exception de la con (rebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi....pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-A • tlire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement t'accès du littoral... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...l'exception de la contrebande de guerre; 5» la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi;—...suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral enuemi; — Protocoles des séances du congrès de Paris. Accession à la déclaration annexée au... | |
| France - Law - 1858 - 662 pages
...l'exception de la contrebande de guerre , n'est pas taisissable sous pavillon ennemi ; 4° En lin , que les blocus, pour être obligatoires, doivent être...suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. Le Gouvernement de l'Uruguay a donné également son entier assentiment à ces quatre principes,... | |
| France min. des affaires étrangères - 1856 - 162 pages
...l'exception de la contrebande de guerre; 32 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi;...à porter cette déclaration à la connaissance des Etats qui n'ont pas été appelés à participer au Congrès de Paris et à les inviter à y accéder.... | |
| Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...l'exception de la contrebande de guerre; 3 " La marchandise neutre , à l'exception de la contrebande de guerre , n'est pas saisissable sous pavillon ennemi...à porter cette Déclaration à la connaissance des Etats qui n'ont pas été appelés à participer au Congrès de Paris, et à les inviter à y accéder.... | |
| Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 596 pages
...guerre; 3° La marcbandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissablc sous pavillon ennemi; 4" Les blocus, pour être obligatoires,...à porter cette déclaration à la connaissance des Etats qui n'ont pas été appelés à participer au congrès de Paris, et à les inviter à y accéder.... | |
| J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 pages
...contrebande de guerre ; 5° La marchandise neutre , à l'exception de la contrebande de guerre, n'es t pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus,...gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porler celte déclaration à la connaissance des Etats qui n'ont pas été appelés à participer au... | |
| Commercial law - 1856 - 606 pages
...de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4" Les blocus , pour êLre obligatoires , doivent être effectifs , c'est-à-dire,...à porter cette déclaration à la connaissance des Etats qui n'ont pas été appelés à participer au congrès de Paris et à les inviter à y accéder.... | |
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