| Mineral industries - 1810 - 544 pages
...donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible et transniissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon Volume 27. V les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle.... | |
| Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...des mines conce'de'es. 7. Il donne la proprie'të perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprie' que dans le cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. // donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et Iranxmissible comme tous antres biens , et dnnt on ne peut être exproprié que dans les cas , et selon... | |
| Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - Factories - 1819 - 706 pages
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée sans une autorisation... | |
| Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - Factories - 1819 - 674 pages
...proprie'té perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les forme» prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée sans une... | |
| 1902 - 524 pages
...immeubles ; que l'art. 7 de la loi du 21 avr. 1810, sur les mines, précise : « que l'acte de concession donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...mines concédées. ART. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code Civil et au Code de Procédure civile.... | |
| Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...mines concédées. ART. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les antres propriétés , conformément au Code Gvil et au Code de Procédure civile.... | |
| Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile.... | |
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