 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de...sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé. 44- Lorsque l'occupation des terrains pour Ja recherche ou les travaux des mines... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par Ie> explornteurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers...an comme il l'était auparavant, l'indemnité sera rcglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé. de la jouissance du revenu au-delà... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de...peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'étoit auparavant , l'indemnité sera réglée au double de ce qu'auroit produit net le terrain endommagé.... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...établiront leurs Ua\aux. » Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires des mines ne sont que passagers, et. si le sol où ils...peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'éloit auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'auroit produit net le terra n endommagé.... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...causent en non-jouissance et dégâts. Si ces travaux ne sont que passagers , et que le sol puisse être mis en culture au bout d'un an , comme il l'était auparavant , l'indemnité est le double de ce qu'aurait produit le terrain endommagé. Lorsque la privation du terrain est plus... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de...sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé. ART. 44. Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche ou les travaux... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...propriétaire de la surface snr le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de...sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé. . An 1. .ii Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche nu les travaux... | |
 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de...sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé. 44. Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de...sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé. 44- Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...leurs travaux. — Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de miues ne sont que passagers, et si le sol où ils ont été...d'un an, comme il l'était auparavant, l'indemnité est réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé. (Idem, art. 43.) Lorsque... | |
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Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an, comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée au double... 
