Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent... Code des contributions directes. ... - Page 102by Francia - 1811Full view - About this book
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...artistes dramatiques; 3 laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des ) et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités et • le bétail qu'ils y élèvent , qu'ils y entretiennent et qu'ils y engraissent; _» concessionnaires... | |
| 1869 - 518 pages
...cultivateurs, fermiers ou propriétaires, soit pour leur entreprise agricole, soit pour la vente des récoltes provenant des terrains qui leur appartiennent, ou...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent ou entretiennent ; c) Les peintres, graveurs, sculpteurs, considérés comme artistes et ne vendant... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...productions , soit propres , soit étrangères, soit pour leur compte , soit pour celui d'uutrüi } 4° Les commis , les ouvriers , journaliers , et toutes...les maisons , ateliers et boutiques de ceux qui les emploient. ;. • Ne sont point re'putés ouvriers , travaillant poui le compte aautrui , ceux qui... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...tisserands de laine, en tant que leurs ateliers ne peuvent être considérés comme manufactures ; 4° Les commis , les ouvriers , journaliers et toutes...les maisons, ateliers et boutiques de ceux qui les emploient ; 5° Les peintres, graveurs, sculpteurs, considérés comme artistes , et ne vendant que... | |
| 1816 - 564 pages
...Grillages. T OULOTTIERS en peaux CULTIVATEURS ET LABOU REURS , sont exempts seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui...ou par eux exploités , et pour le bétail qu'ils y 3-7 34 8 -- 3 7 — il • G, CURIOSITÉS; voyez Ammement publics. CYL. DEC. en tn B I CYLUNDIVE (Repasseuses... | |
| Law - 1823 - 672 pages
...veaux,' moutons -et Bichons , habitans les communes au-dessous de 5,ooo âmes. « fruits provenans des terrains qui leur appartiennent , ou « par eux...exploités , et pour le bétail qu'ils y élèvent. » Le sieur Duvrac, cultivateur et herbager , domicilié dans la commune de Trouville , faisant le... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...octobre i798) exempte effectivement de la paten'te les laboureurs et les cultivateurs pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent , ou par eux exploités. Le propriétaire ou fermier d'un marais salant ou d'un salin n'est rien de plus que le laboureur ou... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...fonctions; * a°. Les laboureurs et cultivateurs seulement pour la vente des récoltes et fruits provenans des terrains qui leur appartiennent, ou par eux exploités, et pour le bétail qu'il» y élèvent ; ji 3°. Les commis , les ouvriers journaliers, et toutes personnes à gages,... | |
| Floriculture - 1845 - 380 pages
...assujettis à la patente : les laboureurs et cultivateurs (!}, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent , qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent. Les personnes qui vendent en ambulance, dans les... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...'2°. Les propriétaires, laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente des récoltes et des fruits provenant des terrains qui leur appartiennent...les maisons, ateliers et boutiques de ceux qui les emploient (loi du i" brumaire an VII , art. 29) ; 4". Les associés en commandite (ibid,, art. a5)... | |
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