Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens, avis du Conseil-d'Etat: juil. 1788-oct. 1790A. Guyot et Scribe, 1834 - France |
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... assignats sur la caisse de l'extraordinaire , ou billets d'achats sur les biens - fonds qui se- ront mis en vente , portant intérêt à cinq pour cent , et payables à raison de dix millions par mois , depuis le 1er janvier 1791 . 5. La ...
... assignats sur la caisse de l'extraordinaire , ou billets d'achats sur les biens - fonds qui se- ront mis en vente , portant intérêt à cinq pour cent , et payables à raison de dix millions par mois , depuis le 1er janvier 1791 . 5. La ...
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... assignats portant intérêt à cinq pour cent , jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre , lesquels assignats se- ront admis de préférence dans l'achat desdits biens . Il sera éteint desdits assignats , soit par lesdites ...
... assignats portant intérêt à cinq pour cent , jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre , lesquels assignats se- ront admis de préférence dans l'achat desdits biens . Il sera éteint desdits assignats , soit par lesdites ...
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... assignats , décrète que toutes les municipalités qui voudront , en vertu des précédens décrets , acquérir des biens domaniaux et ecclésiastiques , devront , préalablement au traité de vente , soumettre au comité chargé par l'Assemblée ...
... assignats , décrète que toutes les municipalités qui voudront , en vertu des précédens décrets , acquérir des biens domaniaux et ecclésiastiques , devront , préalablement au traité de vente , soumettre au comité chargé par l'Assemblée ...
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... assignats , ces assignats seraient brûlés publiquenient , ainsi qu'il sera dit ci - après , et l'on tiendra seulement registre de leurs numéros . 5. Les assignats seront depuis mille livres jusqu'à deux cents livres . L'intérêt se comp ...
... assignats , ces assignats seraient brûlés publiquenient , ainsi qu'il sera dit ci - après , et l'on tiendra seulement registre de leurs numéros . 5. Les assignats seront depuis mille livres jusqu'à deux cents livres . L'intérêt se comp ...
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... assignats et à leur remboursement . 10. Les assignats emporteront avec eux hy- pothèque , privilége et délégation spéciale , tant sur le revenu que sur le prix desdits biens ; de sorte que l'acquéreur qui achetera des municipalités ...
... assignats et à leur remboursement . 10. Les assignats emporteront avec eux hy- pothèque , privilége et délégation spéciale , tant sur le revenu que sur le prix desdits biens ; de sorte que l'acquéreur qui achetera des municipalités ...
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19 OCTOBRE 1er avril 1er janvier 1er juillet 20 avril 21 SEPTEMBRE 23 JUIN AOUT Arrêté articles assemblées de département assemblées primaires assignats aura auront AVRIL bailliages bureau caisse caisse d'escompte Cass cents livres charge chef-lieu ci-devant citoyens actifs comité commissaires communautés compter du 1er conseil contribution patriotique corps administratifs corps municipal Corps-Législatif cret décembre déclare Décret relatif décrets de l'Assemblée délai délibérations deniers départemens dépenses députés directoires de département directoires de district dispositions ecclésiastiques électeurs élections établissemens Etats-Généraux exécutif février finances fonctions forme gardes nationales général impositions juge-de-paix juges JUILLET JUIN l'administration l'article L'Assemblée nationale décrète ladite lesdits Lett.-Pat Majesté mars membres ment mille livres mois nation nommés OCTOBRE officiers municipaux paiement pensions pourra pourront présent décret provisoirement rachat receveurs réglement rentes représentans ront royaume sanction scrutin section SEPTEMBRE 1790 sera tenu seront tenus sieur somme supprimés tion titre toyens trésor public tribunaux trict