DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, Et de l'ordre DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION, Rue Neuve-des-Petits - Champs, No 37. PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS; Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS, RUE NEUVE-DES-PETITS-CHAMPS, N° 37; ET AU BUREAU DE L'ADMINISTRATION, RUE DE SEINE, N° 56. 0000000660-00-0000 1854. INTRODUCTION. L'INFLUENCE de la société sur la législation et l'action de la législation sur la société sont également incontestables. Ces rapports frappent d'évidence lorsqu'il s'agit des lois politiques ou d'administration générale; il faut un examen plus attentif et un esprit plus exercé pour les apercevoir dans les lois qui règlent les intérêts privés; mais ils existent également dans les unes et dans les autres. La confection des lois n'est donc pas livrée aux caprices et aux chances de l'arbitráire ; il existe des lois, antérieures aux travaux de tous les législateurs, auxquelles ils doivent obéir, et auxquelles ils obéissent quelquefois à leur insu. Montesquieu n'est pas le premier qui ait reconnu l'existence des & lois des lois, selon l'expression de Bacon; mais il est peut-être le premier qui l'ait conçue d'une manière nette, qui en ait senti l'im4 portance et développé les résultats. J'ai d'abord examiné les hommes, dit-il, et j'ai cru que dans «< cette infinie diversité de lois et de mœurs ils n'étaient pas unique<< ment conduits par leurs fantaisies. J'ai posé les principes, et j'ai « vu les cas particuliers s'y plier comme d'eux-mêmes, les histoires « de toutes les nations n'en être que les suites, et chaque loi particulière liée avec une autre loi, ou dépendre d'une autre plus gé« nérale (1). » Cette pensée, fécondée par le génie, a produit le meilleur ouvrage connu sur la législation, ou plutôt ce bel ouvrage a créé la science de la législation; mais les lois peuvent être considérées sous deux aspects différens, et, en quelque sorte, dans deux situations opposées: tantôt, en effet, il s'agit d'établir la législation; tantôt, au contraire, la législation existe, et il s'agit d'en régler l'exercice et l'application. Il n'est pas besoin de dire que c'est sous le premier rapport DEC 30 31 2.%. Hist qu'elle a été considérée dans l'Esprit des Lois; mais il faut remarquer que, prise sous le second point de vue, elle peut être la matière d'un nouvel ouvrage, à qui le même titre conviendrait, et qui, peut-être, ne serait pas indigne du même auteur. Faire des lois, c'est-à-dire, régler convenablement les rapports variés des individus et des corps politiques qui forment une nation, c'est l'œuvre d'une grande sagesse et d'une profonde expérience; tracer des règles qui dirigent le législateur dans la confection des lois, puiser ces règles dans la juste appréciation des causes qui influent sur l'organisation sociale, c'est une des plus hautes conceptions de l'esprit humain: c'est l'ouvrage de Montesquieu. Mais la loi faite, quelle que soit sa perfection, le soin de l'appliquer présente de graves difficultés; le secours des règles devient nécessaire ; il y a là aussi une science : l'Esprit des Lois est encore à faire. La science de l'application des lois (1), et la science de la législation, sont donc distinctes; mais elles ont des points de contact nombreux, et beaucoup de principes communs (2). En hasardant quelques réflexions sur celle-ci, nous n'avons cependant eu en vue que la première; il fallait comparer l'une à l'autre pour établir clairement leurs rapports. Il y a une science pour les législateurs, disaient les rédacteurs « du projet du Code civil (3), comme il y en a une pour les magis« trats; et l'une ne ressemble pas à l'autre. La science'du législateur « consiste à trouver dans chaque matière les principes les plus favo« rablės au bien commun: la science du magistrat est de mettre « ces principes en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux hypothèses privées, d'étudier l'esprit de la loi quand la lettre tue, et de ne pas s'exposer au risque d'être tour à tour esclave et rebelle, et de désobéir par esprit de servitude. » ་ ་ « (1) Voyez la préface placée par M. Sirey en tête de la Jurisprudence du dix-neuvième siècle. (2) Peut-être sont-ils confondus par Bacon. (3) MM. Portalis, Tronchet, Bigot-Préameneu, Maleville. |