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" ... au contrôle ; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 83
by France assemblée nat - 1789
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Mercure françias

1790 - 612 pages
...sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du Proprié-, taire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont...rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme payée. Il ne sera payé que i5 sou* pout le droit de contrôle et d'enregistrement. Les...
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Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...affujetties au contrôlej il en fera tenu un regiftre particulier, fur lequel le commis enrcgifhcra par extrait la quittance, en énonçant le nom du...rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat , & la fotnme payée. Il ne fêta payé que quinze fols pour le droit de contrôle & d'enregiftremenr. Les...
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Le Courier de Provence, Volume 8, Issues 136-155

Etienne Dumont - 1790 - 540 pages
...énonçant le norti dn propriétaire du fief qui aura reçu le rachat , eehii du , fief dont dépendoit les droits rachetés , le nom de celui. qui aura fait le rachat , et la somme payée. Il ne «etâ payé que quinze sols pour le droit d'enregistrement. Les frais...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 11

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...assujettis au contrôle ; il en sera tenu un registre particulier , sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance , en énonçant le nom du...rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat , & la somme payée. Il ne • sera payé que quinze sols pour le droit de contrôle & d'enregistrement. Les...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 30-44

France - 1790 - 864 pages
...registre particulier, fur leqi e! le conirnis enregistrera par extrait la quittance, en éiionçant lé nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépcndoicnt les droits rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat , et la somme payécj 11...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 4

France - 1790 - 762 pages
...registre particulier, sur lequel le com-r mis enregistrera par extrait là quittance , en éndr^ant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du tief dont dépcncloient les droits rachetés, le nom de celui qui nura frit le rachat , et la somme...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...assujetties au contrôle : il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance , en énonçant le nom du...propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du lief dont dépendaient les droits rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...assujetties au contrôle; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance , en énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura recu le rachat , celui du fief dont dépendaient les droits rachetés , le nom de celui qui aura fait...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 4

France - 1840 - 782 pages
...eu sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, eu énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme payée. Il...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 1; Volume 12

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...assujetties au contrôle ; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du...fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat et la somme payée. Il ne...
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