| 1790 - 612 pages
...sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du Proprié-, taire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont...rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme payée. Il ne sera payé que i5 sou* pout le droit de contrôle et d'enregistrement. Les... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...affujetties au contrôlej il en fera tenu un regiftre particulier, fur lequel le commis enrcgifhcra par extrait la quittance, en énonçant le nom du...rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat , & la fotnme payée. Il ne fêta payé que quinze fols pour le droit de contrôle & d'enregiftremenr. Les... | |
| Etienne Dumont - 1790 - 540 pages
...énonçant le norti dn propriétaire du fief qui aura reçu le rachat , eehii du , fief dont dépendoit les droits rachetés , le nom de celui. qui aura fait le rachat , et la somme payée. Il ne «etâ payé que quinze sols pour le droit d'enregistrement. Les frais... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...assujettis au contrôle ; il en sera tenu un registre particulier , sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance , en énonçant le nom du...rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat , & la somme payée. Il ne • sera payé que quinze sols pour le droit de contrôle & d'enregistrement. Les... | |
| France - 1790 - 864 pages
...registre particulier, fur leqi e! le conirnis enregistrera par extrait la quittance, en éiionçant lé nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépcndoicnt les droits rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat , et la somme payécj 11... | |
| France - 1790 - 762 pages
...registre particulier, sur lequel le com-r mis enregistrera par extrait là quittance , en éndr^ant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du tief dont dépcncloient les droits rachetés, le nom de celui qui nura frit le rachat , et la somme... | |
| France - Law - 1834 - 936 pages
...assujetties au contrôle : il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance , en énonçant le nom du...propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du lief dont dépendaient les droits rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme... | |
| France - 1839 - 530 pages
...assujetties au contrôle; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance , en énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura recu le rachat , celui du fief dont dépendaient les droits rachetés , le nom de celui qui aura fait... | |
| France - 1840 - 782 pages
...eu sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, eu énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme payée. Il... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...assujetties au contrôle ; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du...fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat et la somme payée. Il ne... | |
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