... donnera connaissance au Tribunal de cassation; et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction... Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 5161828Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...le délai fixé; après ce délai expiré, il eu donnera connaissance au tribunal de cassation ; et si , les formes ou les lois ont été violées, le...de la cassation pour éluder les dispositions de ce (i.gement, lequel vaudra transactioD pour elles. ( Ibid. , art. 88. ) Dans le cas où la procédure... | |
| France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...après ce délai expiré , en donnera connoissance au. tribunal, s'il est prouvé que les formes et les lois ont été violées. Le jugement sera cassé sans que les parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de fce jugement, lequel vaudra transaction pour elles.... | |
| France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...expiré il en donnera connoissance au Tribunal de Cassation ; et s'il est prouvé que les formes ou-les lois ont été violées, le Jugement sera cassé , sans que les Parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce Jugement , lequel vaudra transaction pour elles.... | |
| Law - 1791 - 734 pages
...il en donnera connoissance au tribunal de cassation ; et s'il est prouvé que les formes ou les loix ont été violées , le jugement sera cassé , sans que les parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles.... | |
| France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...le délai fixé , après ce délai expiré il en donnera connaissance au tribunal de cassation; et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement...dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction ppur elles. , • L;XXXIX- Le commissaire du Gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...connoissance à la Cour de Cassation , et si les formes ou les lois ont été violée.s , le jugement est cassé , sans que les parties puissent se prévaloir...pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaut transaction pour elles. Le . procureur-général est entendu dans toutes les affaires j il est... | |
| Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...dans le délai fixé, après ce délai expiré il en donnera connaissance au Tribunal de cassation; et si les formes ou les lois ont été violées , le...ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. LXXXIX. Le commissaire du gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il est chargé de défendre... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...connoissance à la Cour de cassation , et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement est cassé , sans que les parties puissent se prévaloir...pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaut transaction pour elles. Le Procureur général est entendu dans toutes les affaires ; il est chargé... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...le délai fixé, après ce délai expiré, il en donnera connaissance an tribuual de cassation ; et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement...ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. QUESTIONS. 2. PREMIÈRE QUESTION. Un particulier ne pouvant se pourvoir en cassation contre un jugement... | |
| Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...connaissance à 1; Cour de cassation ; et, si les formes ou les lois ont été violées , le jugement «i cassé . sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder 1-* dispositions de ce jugement, lequel vaut transaction pour elles. Le Procureur-général est entendu... | |
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