| Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...intérelTées, dénonce au tribunal de caflation , fedtion des requêtes , les actes pai lefquels les juges ont excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La feétion des requêtes annulle ces actes, s'il ya lieu, & dénonce les iuges à la feâion civile ,... | |
| Almanacs, French - 1802 - 828 pages
...intérelTées, dénonce au tribunal de caiiation, fedion des requêtes, les actes par lefquels les juges one excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fondions. La fedion des requêtes annulle ces aues, s'il ya lieu, & dénonce les juges à la fedion... | |
| Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...voie de son commis-^ saire , et sans préjudice des droits des parties intér ressées , dénonce au tribunal de cassation , section des requêtes , les actes par lesquels les juges ont excédé leur pouvoir , et les crimes , ou les délits par pux commis , relativement à leurs fonctions.... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...intéressées, dénonce à la Cour de Cassation , section des requêtes, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs, ou les 'délits par eux commis...relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes , s'il ya lieu , et dénonce les juges * la section civile , pour faire , à leur... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...intéressées, dénonce à la Gourde cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis...relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes , s'il ya lieu , et dénonce les juges à la section civile, pour faire, à' leur... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...par la voie de non commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées , dénoncera au tribunal de cassation , section des requêtes, les actes par lesquels les juges auraient excédé leurs pouvoirs La section des requêtes annullera ces actes s'il ya lieu... » Art.... | |
| 1806 - 976 pages
...Procureur Gal impérial. p l cassation, section des requêtes, (es actes par lesquels les jugea ont excède leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annuité ces actes, s'il ja lieu . et dénonce les juges à la section civils , pouc faire, à leur... | |
| Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...impérial, et sans préjudice du droit des parties )> intéressées , dénoncera à la cour de cassation , a section des requêtes, les actes par lesquels les » juges auront excédé leurs pouvoirs.. . . La seci' tion des requêtes annullcra ces actes, s'il ya » lien. . . ( 37 ventôse an 8 , art.... | |
| France - 1813 - 618 pages
...procureur « impérial, et sans préjudice du droit des partie» « intéressées , dénoncera à la cour de cassation , « section des requêtes , les actes par lesquels les « juges auront excédé leur» pouvoirs La sectioa < des requêtes annullera ces actes , s'il ya lieu ( 27 ventôse an 8 ,... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annullera ces actes , s'il ya lieu , et dénoncera les juges à la section civile, pour (a) A plus forte raison , un second pourvoi doit être admis par des moyens autres que ceux qui ont... | |
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