 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...arrêtées en assemblée générale , à la chambre du conseil , après avoir ap pelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel , ni au recours en cassation , saut le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. Notre procureur-général... | |
 | France - Law - 1808 - 432 pages
...arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel, ni...Notre procureur-général impérial rendra compte detous les actes, de discipline à notre grand- juge ministre de la justice, en lui transmettant les... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...arrêtées eu assemblée générale , à la chambre du conseil , après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel ni au recours en cassation , sauf le cas on la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. arrêtés , avec ses observations... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel, ni...d'une condamnation prononcée en jugement. » Notre procureur-général-impérial rendra compte de tous les actes de discipline, à notre grand-juge ministre... | |
 | Administrative law - 1829 - 666 pages
...assemblée géuérale »à la chambre du, conseil, après avoir appelé l'inditidu inculpé. Ces »mosures ne seront point sujettes à l'appel ni au recours en cassation, »sauf le cas où la suspension scrjût l'effet d'une condamnation pronon» cée en j ugement. * ] . »Attendu qu'aux. termes de l'afU... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé (3). Ces mesures ne serontpointsujettes à l'appel , ni au recours en cassation , sauf le...l'effet d'une condamnation prononcée en jugement (4). Notre procureur général impérial rendra compte de tout les actes de discipline à notre grand-juge... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...générale, en la « chambre du conseil, après avoir appelé l'individu « inculpé. Ces mesures ne sont point sujettes à l'appel « ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspente sion serait l'effet d'une condamnation prononcée « en jugement (0). (a) Quelques cours avaient... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé (3). Ces mesures ne serontpointsujettes à l'appel , ni au recours en cassation , sauf le...l'effet d'une condamnation prononcée en jugement (4). Notre procureur général impérial rendra compte de tout les actes de discipline à notre grand-juge... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...arrêtées en assemblée générale, à h chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes -à l'appel ni...en cassation, sauf le cas où |la suspension serait Teilet dune condamnation prononcée en jugement. Notre procureur général rendra compte de tous les... | |
 | 1838 - 392 pages
...discipline doivent être prises par le tribunal, ajoute : « Ces mesures neseronlpassujettes à l'appel ou au recours en cassation, sauf le cas où la suspension...l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. — Le procureur général rendra compte de tous les actes de discipline au ministre de la justice,... | |
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... du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience, seront arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures... 
