 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. (Art. 79.) La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses pareris et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder ,... | |
 | Almanacs, French - 1802 - 828 pages
...ne pourra être refufée à fes parens & amis porteurs de l'ordre de l'orficier civil , lequel fera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne repréfente une ordonnance du juge pour tenir la perfonne au fecret. 81. Tous ceux qui, n'ayant point... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en se* tu requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens & amis porteurs •de l'ordre de l'officier civil , lequel sera toujours tenu de l'accorder , à moins... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. LXXX. La représentation de la personne détenue ne pourra...refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de Pofficie.r civil , lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée îi ses parens et> amis- porteurs de l'ordre de l'officier civil , lequel sera toujours tenu d» l'accorder , à moins que le gardien ou geôlier ne représente une. ordonnance du juge- pour tenjr... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...d'Espagne. détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. lo1. La representation de la personne détenue ne pourra être refusée à...toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geolier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. . 132. Tous ceux qui,... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...requis par cet officier. 131. La représentation de la personne détenue ne pourra être réfusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier...civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à inom» que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret.... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...qu'il en sera requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra êtrç refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre...toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geolier ne représente un ordonnance de juge pour tenir la personne au secret. 81. Tous ceux qui, n'ayant... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...officier. 131. La représentation de la personne détenue ne pourra être réfutée à ses païens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moin« que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret.... | |
 | France - 1818 - 664 pages
...secret n'est employé que dans l'acte additionnel de frimaire an 8, où il est dit, article 8o, que la représentation de la personne détenue ne pourra...parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil , à moins que le gardien ou le geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne... | |
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La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite... 
