 | France - Law - 1815 - 724 pages
...pourra excéder trois jours. 8 I . S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé , le porteur ou conducteur...le lieu sujet, l'objet qui aura donné lieu à la contestation, sauf à lui à se pourvoir devant le juge de paix du canton. II ne pourra être entendu... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...l'amende encourue. » Art. 81. « S'il s'clôve une contestation 'n sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur...le droit exigé entre les mains du receveur, faute c!e » quoi il ne pourra passer outre ni introduire, dans le lieu sujet, l'objet qui лига donné... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...correctionnel, Appel , Cassation. XII. Sil s'élève une contestation sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur...le lieu sujet, l'objet qui aura donné lieu à la contestation , sauf à lui à se pourvoir devant le jnge de paix du canton. Il ne pourra être entendu... | |
 | 1829 - 412 pages
...s'élève une contestation sur l'application du tarif, ou sur la quotité du droit réclamé , ,1e porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant...dans le lieu sujet l'objet qui aura donné lieu à la contestation, sauf à lui à se pourvoir devant le juge de paix du canton. Il ne pourra être entendu... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...pourra excéder trois jours. 81. S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur...dans le lieu sujet l'objet qui aura donné lieu à la contestation, sauf à lui à se pourvoir devant le juge-de-paix du canton. Il ne pourra être entendu... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...SainlKticnne, est ainsi conçu : « S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur...dans le lieu sujet l'objet qui aura donné lieu à la contestation, sauf à lui ù se pourvoir devant le juge de paix du canton. Il ne pourra être entendu... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu du consigner, avant tout, le droit exigé, entre les...le lieu sujet, l'objet qui aura donné lieu à la contestation, sauf à lui à su pourvoir devant le juge de paix du canton. Il ne pourra être entendu... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...pourra excéder trois jours. Art. 81. S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif, ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur...le lieu sujet, l'objet qui aura donné lieu à la contestation , sauf à lui à se pourvoir devant le juge de paix du canton. Il ne pourra être entendu... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
.... S'il s'élève une contestation sur 1 application du tarif ou sur la quotité du droit reclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé, entre le» mains dureceveur, faute de quoi, il ne pourra passer outre, ni introduire dans le heu su|et l'objet... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...9 décembre l^1 • art. 80). 69. Sil s'élève une contestation sur l'application du tarif, ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner ayant' tout • le droit exige entre les mains du receveur; faute de quoi, il ne pourra passer outre,... | |
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S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif, ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé, entre les mains du receveur; faute de quoi, il ne pourra passer outre, ni... 
