Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1842 - Law |
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Common terms and phrases
20 avril 21 mars 24 août acte août arrêt Attendu av.-gén avril bail Bouffier Casse chose jugée civile clause code commune compétence condamnation conf conseil conseil de famille Considérant contrat cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaration défendeur délai demande demandeur devant le tribunal Dict dispositions domicile dotal enfans faillite fausse application fév formellement héritiers immeubles inst janv jugemens jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite ledit Ledru-Rollin légale loi du 28 maire mars ment ministère public motifs moyen nullité ordonnance paiement pén police possession pourvoi précité préfet prescription procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en qualité rapp rapp.-M réglement Rejette résulte serait seulement sieur somme statuer stipulation succession suite termes de l'art tion titre tribunal de commerce tribunal de police vaine pâture vente violation de l'art Zangiacomi
Popular passages
Page 206 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 206 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 191 - Les substitutions sont prohibées. — Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire.
Page 134 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages...
Page 92 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 122 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 120 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Page 15 - Tous les autres actes du ministère des notaires, notamment les partages et ventes volontaires qui auront lieu par-devant eux, seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement , suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées , et sur les renseignemens qui lui seront fournis par les notaires et les parties.
Page 51 - S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif, ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé, entre les mains du receveur; faute de quoi, il ne pourra passer outre, ni introduire dans le lieu sujet, l'objet qui aura donné lieu à la contestation , sauf à lui à se pourvoir devant le juge de paix du canton. Il ne pourra être entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au...
Page 88 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.