Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 17Cotillon et fils, 1888 - Comparative law |
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Common terms and phrases
actes administrative adopté agrégé allemand ancien magistrat années avocat avocat au Conseil Belgique Bibliothèque boulevard brochure offerte budget Bulletin canton de Vaud cantons Chambre des députés Code civil Code de commerce Code pénal commercial commission compensation concordat conditions Conseil d'État Conseil fédéral Constitution contrat correctionnel Cour d'appel Cour de cassation créan créanciers criminel débiteur déclaration délits discussion dispositions distilleries docteur doit étrangers étude évêques Faculté faillite finances gouvernement hectolitres institutions international judiciaire juge juin juridique jury justice l'alcool l'article l'Empire l'État l'impôt l'Université langue lois Lyon-Caen M. F. Daguin matière membres ment ministre nationale navire offert par l'auteur ouvrage offert ouvriers paiement pays politique présente président principe procédure procureur professeur projet de loi proposition Prusse public publique question réforme règles Reichstag romain séance SECTION Sénat sera session seulement sociale Société spécialement Suisse suivant syndics système tion traité travail tribunal civil tribunaux de commerce Vienne Autriche voté
Popular passages
Page 119 - ... tout qu'avec la mesure relative de leur importance. Les états sont pour la nation ce qu'est une carte réduite pour son étendue physique ; soit en partie , soit en grand , la copie doit toujours avoir les mêmes proportions que l'original.
Page 2 - Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. ART.
Page 4 - Aucune discussion ne peut avoir lieu que sur les questions portées à l'ordre du jour. Les propositions concernant les travaux ou l'administration de la Société sont renvoyées sans débat à l'examen du Conseil. Aucun vote n'a lieu...
Page 234 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, et celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Page 4 - Société, qui ne sont pas membres du Conseil, peuvent assister aux séances avec voix consultative. ART. 12. — Le Conseil peut, sur la proposition du Secrétaire général, désigner chaque année un ou plusieurs Secrétaires adjoints et un Trésorier adjoint, qui assistent également aux séances, avec voix consultative.
Page 7 - Les propositions des sections, relatives à l'ordre du jour des séances générales, à la composition du Bulletin, et aux œuvres de la Société, sont transmises par l'intermédiaire du Secrétaire général aux Commissions dont il est question en l'article 8. Les livres et documents de toute nature communiqués à la Société sont transmis par le Secrétaire général au Président de la section compétente, qui les distribue aux membres pour qu'il soit fait à la section un rapport sommaire...
Page 396 - ... Je considère que la question des soins à donner à l'éducation de la jeunesse est intimement liée aux questions sociales. Une éducation plus haute doit être rendue accessible à des couches de plus en plus étendues ; mais on devra éviter qu'une demi-instruction ne vienne à créer de grands dangers, qu'elle ne fasse naître des prétentions d'existence que les forces économiques de la nation ne sauraient satisfaire.
Page 263 - Cantons à aucun impôt spécial, ni à d'autres restrictions que celles qui sont nécessaires pour protéger le consommateur contre les boissons falsifiées ou nuisibles à la santé. Restent toutefois réservées, en ce qui concerne l'exploitation des auberges et la vente en détail de quantités inférieures à deux litres, les compétences attribuées aux Cantons par l'article 31. — Les recettes nettes provenant des droits sur la vente des boissons distillées restent acquises aux Cantons dans...
Page 261 - Les dispositions touchant l'exercice des professions commerciales et industrielles, les impôts qui s'y rattachent et la police des routes. Ces dispositions ne peuvent rien renfermer de contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie.
Page 463 - Le canal maritime de Suez sera toujours libre et ouvert, en temps de guerre comme en temps de paix, à tout navire de commerce ou de guerre, sans distinction de pavillon.