Code de procédure civile, Volume 1Imp. Impériale, 1806 - 358 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 26
Page 135
... saisie - arrêt et opposition . 559. Tout exploit de saisie - arrêt ou opposition , fait en vertu d'un titre , contiendra l'énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite si l'exploit est fait en vertu de la permission ...
... saisie - arrêt et opposition . 559. Tout exploit de saisie - arrêt ou opposition , fait en vertu d'un titre , contiendra l'énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite si l'exploit est fait en vertu de la permission ...
Page 136
... saisie - arrêt ou opposition , sera tenu , s'il en est requis , de justifier de l'existence du saisissant à l'époque où le pouvoir de saisir a été donné , à peine d'interdic- tion , et des dommages et intérêts des parties . 563. Dans la ...
... saisie - arrêt ou opposition , sera tenu , s'il en est requis , de justifier de l'existence du saisissant à l'époque où le pouvoir de saisir a été donné , à peine d'interdic- tion , et des dommages et intérêts des parties . 563. Dans la ...
Page 137
... saisie . 568. Le tiers - saisi ne pourra être assigné en déclaration , s'il n'y atitre authentique , ou juge- ment qui ait déclaré la saisie - arrêt ou l'opposition valable . 569. Les fonctionnaires publics dont il est parlé à l'article ...
... saisie . 568. Le tiers - saisi ne pourra être assigné en déclaration , s'il n'y atitre authentique , ou juge- ment qui ait déclaré la saisie - arrêt ou l'opposition valable . 569. Les fonctionnaires publics dont il est parlé à l'article ...
Page 138
... saisie - arrêt ou opposition est for- mée sur effets mobiliers , le tiers - saisi sera tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé desdits effets . 579. Si la saisie - arrêt ou opposition est dé- clarée valable , il sera procédé à ...
... saisie - arrêt ou opposition est for- mée sur effets mobiliers , le tiers - saisi sera tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé desdits effets . 579. Si la saisie - arrêt ou opposition est dé- clarée valable , il sera procédé à ...
Page 152
... saisie- arrêt des arrérages échus et à échoir jusqu'à la distribution . 641. Dans les trois jours de la saisie , outre un jour pour trois myriamètres de distance entre le domicile du débiteur de la rente et celui du saisissant , et ...
... saisie- arrêt des arrérages échus et à échoir jusqu'à la distribution . 641. Dans les trois jours de la saisie , outre un jour pour trois myriamètres de distance entre le domicile du débiteur de la rente et celui du saisissant , et ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actions possessoires alimens amende assignation aura cause caution ci-dessus citation Code civil collocation comparution conciliation condamné conseil de famille consignation contiendra contrainte par corps copie créan créanciers d'avoué à avoué d'office débiteur déclaration défaut défendeur délai délivrance demande demandeur dépositaires désaveu desdites devant le juge dispensées du préliminaire doit doivent domicile dommages-intérêts enchères Énonciations enquête exécutoire experts exploit formalités frais greffier huissier huitaine ibid immeubles jour indiqué juge de paix juge-commissaire justice de paix l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution l'huissier l'opposition lieu mention ministère public minute myriamètres notaire opposition ordonner parens peine de nullité personne peuvent pièces de comparaison placards pourra pourront poursuite première instance prescrites président du tribunal procédure procès-verbal procureur impérial récusation requête civile s'il saisie immobilière saisie-arrêt scellés séparation de corps sera procédé sera tenu seront signification simple acte sommaire sommation subrogé suiv témoins tiers-saisi tion TITRE tribunal de première tribunaux de commerce tuteur vente Voyez