Code de procédure civile, Volume 1Imp. Impériale, 1806 - 358 pages |
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... condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annullée , sans prejudice des dommages et intérêts de la partie , suivant les circonstances . 72. Le délai ordinaire des ajournemens , pour ceux qui sont domicilés en France , sera de ...
... condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annullée , sans prejudice des dommages et intérêts de la partie , suivant les circonstances . 72. Le délai ordinaire des ajournemens , pour ceux qui sont domicilés en France , sera de ...
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... condamné pourra former dans les dix jours du jugement , en se mettant en état de détention . 92. Si les délits commis méritaient , peine af¬ flictive ou infamante , le prévenu sera envoyé ep état de mandat de dépôt devant le tribunal ...
... condamné pourra former dans les dix jours du jugement , en se mettant en état de détention . 92. Si les délits commis méritaient , peine af¬ flictive ou infamante , le prévenu sera envoyé ep état de mandat de dépôt devant le tribunal ...
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... condamné a été emprisonné ou recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés , ou enfin lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exé ...
... condamné a été emprisonné ou recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés , ou enfin lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exé ...
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... condamne en qualité d'héritier pur et simple . 175. Celui qui prétendra avoir droit d'appeler en garantie , sera tenu de le faire dans la hui- maine du jour de la demande originaire , outre un jour pour trois myriamètres . S'il y a plu ...
... condamne en qualité d'héritier pur et simple . 175. Celui qui prétendra avoir droit d'appeler en garantie , sera tenu de le faire dans la hui- maine du jour de la demande originaire , outre un jour pour trois myriamètres . S'il y a plu ...
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... condamné personnellement aux dépens de l'inci- . dent , même en tels autres dommages - intérêts et peines qu'il appartiendra , suivant la nature des circonstances . TITRE X. De la Verification des Écritures . 193. Lorsqu'il s'agira de ...
... condamné personnellement aux dépens de l'inci- . dent , même en tels autres dommages - intérêts et peines qu'il appartiendra , suivant la nature des circonstances . TITRE X. De la Verification des Écritures . 193. Lorsqu'il s'agira de ...
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Common terms and phrases
actions possessoires alimens amende assignation aura cause caution ci-dessus citation Code civil collocation comparution conciliation condamné conseil de famille consignation contiendra contrainte par corps copie créan créanciers d'avoué à avoué d'office débiteur déclaration défaut défendeur délai délivrance demande demandeur dépositaires désaveu desdites devant le juge dispensées du préliminaire doit doivent domicile dommages-intérêts enchères Énonciations enquête exécutoire experts exploit formalités frais greffier huissier huitaine ibid immeubles jour indiqué juge de paix juge-commissaire justice de paix l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution l'huissier l'opposition lieu mention ministère public minute myriamètres notaire opposition ordonner parens peine de nullité personne peuvent pièces de comparaison placards pourra pourront poursuite première instance prescrites président du tribunal procédure procès-verbal procureur impérial récusation requête civile s'il saisie immobilière saisie-arrêt scellés séparation de corps sera procédé sera tenu seront signification simple acte sommaire sommation subrogé suiv témoins tiers-saisi tion TITRE tribunal de première tribunaux de commerce tuteur vente Voyez