Code de procédure civile, Volume 1Imp. Impériale, 1806 - 358 pages |
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... dans les cinq jours du jugement , par un acte au greffe , lequel sera motivé et con- tiendra énonciation du dépôt au greffe des pièces au soutien . 393. L'expédition de l'acte de récusation , de la déclaration 393- 26 PREMIÈRE PARTIE .
... dans les cinq jours du jugement , par un acte au greffe , lequel sera motivé et con- tiendra énonciation du dépôt au greffe des pièces au soutien . 393. L'expédition de l'acte de récusation , de la déclaration 393- 26 PREMIÈRE PARTIE .
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... énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge , l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie - arrêt ou opposition est faite , et il sera donné copie ...
... énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge , l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie - arrêt ou opposition est faite , et il sera donné copie ...
Page 144
... énonciation des preuves de propriété , à peine de nullité : il y sera statué par le tribunal du lieu de la saisie , comme en matière sommaire . Le réclamant qui succombera , sera condamné , s'il y échet , aux dommages et intérêts du sai ...
... énonciation des preuves de propriété , à peine de nullité : il y sera statué par le tribunal du lieu de la saisie , comme en matière sommaire . Le réclamant qui succombera , sera condamné , s'il y échet , aux dommages et intérêts du sai ...
Page 146
... énonciation des effets saisis , mais seulement de ceux en déficit , s'il y en a . 617. La vente sera faite au plus prochain marché public , aux jour et heure ordinaires des marchés , ou un jour de dimanche : pourra néamoins le tribunal ...
... énonciation des effets saisis , mais seulement de ceux en déficit , s'il y en a . 617. La vente sera faite au plus prochain marché public , aux jour et heure ordinaires des marchés , ou un jour de dimanche : pourra néamoins le tribunal ...
Page 151
... énonciation du titre constitutif de la rente , de sa quotité et de son capital , et du titre de la créance du saisissant ; les nom , profession et demeure de la partie sai- sie , élection de domicile chez un avoué près le tribunal ...
... énonciation du titre constitutif de la rente , de sa quotité et de son capital , et du titre de la créance du saisissant ; les nom , profession et demeure de la partie sai- sie , élection de domicile chez un avoué près le tribunal ...
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Common terms and phrases
actions possessoires alimens amende assignation aura cause caution ci-dessus citation Code civil collocation comparution conciliation condamné conseil de famille consignation contiendra contrainte par corps copie créan créanciers d'avoué à avoué d'office débiteur déclaration défaut défendeur délai délivrance demande demandeur dépositaires désaveu desdites devant le juge dispensées du préliminaire doit doivent domicile dommages-intérêts enchères Énonciations enquête exécutoire experts exploit formalités frais greffier huissier huitaine ibid immeubles jour indiqué juge de paix juge-commissaire justice de paix l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution l'huissier l'opposition lieu mention ministère public minute myriamètres notaire opposition ordonner parens peine de nullité personne peuvent pièces de comparaison placards pourra pourront poursuite première instance prescrites président du tribunal procédure procès-verbal procureur impérial récusation requête civile s'il saisie immobilière saisie-arrêt scellés séparation de corps sera procédé sera tenu seront signification simple acte sommaire sommation subrogé suiv témoins tiers-saisi tion TITRE tribunal de première tribunaux de commerce tuteur vente Voyez