CODE DE PROCÉDURE CIVILE. I.re PARTIE. PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. LIVRE Ler DE LA JUSTICE DE PAIX. [Décret du 14 avril 1806, promulgué le 24 du TITRE PREMIER. ART. 1.TOUTE citation devant les juges de A noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur; elle énoncera sommairement l'objet et les moyens de la demande, et indiquera le juge de paix qui doit connaître de la demande, et le jour et l'heure de fa comparution. 2. En matière purement personnelle ou mobilière, la citation sera donnée devant le juge du domicile du défendeur; s'il n'a pas de domicile, devant le juge de sa résidence. 3. Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira, 1. Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; 2. Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires; 3. Des réparations locatives; 4. Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance, lorsque le droit ne sera pas contesté; et des dégradations alléguées par le propriétaire. 4. La citation sera notifiée par l'huissier de la justice de paix du domicile du défendeur; en cas d'empêchement, par celui qui sera commis par le juge: copie en sera laissée à la partie; s'il ne se trouve personne en son domicile, la copie sera laissée au maire ou adjoint de la commune, qui visera l'original sans frais. L'huissier de la justice de paix ne pourra instrumenter pour ses parens en ligne directe, ni pour ses frères, sœurs, et alliés au même degré. 5. Il y aura un jour au moins entre celui de la citation et le jour indiqué pour la comparution, si la partie citée est domiciliée dans la distance de trois myriamètres. Si elle est domiciliée au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour par trois myriamètres. Dans le cas où les délais n'auront point été observés, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ordonnera qu'il sera réassigné, et les frais de la première citation seront à la charge du demandeur. 6. Dans les cas urgens, le juge donnera une cédule pour abréger les délais, et pourra permettre de citer, même dans le jour et à l'heure indiqués. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux. La déclaration des parties qui demanderont jugement, sera signée par elles, ou mention sera faite si elles ne peuvent signer." TITRE II. Des Audiences du Juge de paix et de la Comparution des Parties. 8. Les juges de paix indiqueront au moins deux audiences par semaine : ils pourront juger tous les jours, même ceux de dimanches et fêtes, le matin et l'après-midi. Ils pourront donner audience chez eux, en tenant les portes ouvertes. 9. .Au jour fixé par la citation, ou convenu entre les parties, elles comparaîtront en personne ou par leurs fondés de pouvoir; sans qu'elles puissent faire signifier aucune défense. 10. Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice: si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement; en cas de récidive, elles pourront être condamnées à une amende qui 'excédera pas la somme de dix francs, avec affiches du jugement, dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton. 11. Dans le cas d'insulte ou irrévérencé grave envers le juge, il en dressera procès-verbal et pourra condamner à un emprisonnement de trois jours au plus. 12. Les jugemens, dans les cas prévus par les précédens articles, seront exécutoires par provision. 13. Les parties ou leurs fondés de pouvoir seront entendus contradictoirement. La cause sera jugée sur - le-champ, ou à la première audience; le juge, s'il le croit nécessaire, se fera remettre les pièces. 14. Lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux, déniera l'ecriture, ou déciarera ne pas la reconnaître, le juge lui en donnera acte il paraphera la pièce,' et renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître. 15. Dans les cas où un interlocutoire aurait été ordonné, la cause sera jugée définitivement, au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce délai, l'instance sera périmée de droit; le jugement qui serait rendu sur le fond, sera sujet à l'appel, même dans les matieres dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annulié, sur la réquisition de la partie intéressée. Si l'instance est périmée par la faute du juge, il sera passible des dommages et intérêts. 16. L'appel des jugemens de la justice de paix ne sera pas recevable après les trois mois, à dater du jour de la signification faite par 'huissier de la justice de paix, ou tel autre, commis par le juge. 17. Les jugemens des justices de paix, jusqu'à concurrence de trois cents francs, seront exécutoires par provision, nonobstant l'appet, et sans qu'il soit besoin de fournir caution: los |