 Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'ya point de temps fixe , la condition...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 563by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût. 1176. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition...expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'ya point de temps fixe , la condition peut toujours être accomplie : et elle n'est censée défaillie... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...•i•••• » 1176. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événementarrivera dans un temps fixe ,< cette condition est censée...expiré sans que l'événement :soit arrivé. S'il n'ya point que 1 evenement n arrivera pas. 1 177. Lorsqu'une obligation estçoutractéesous la condition... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...et entendu qu'elle le fût. Argum. ex leg. 68 ,Jf, de solulionibus et liberationibus. Article 1176. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, celle condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...qu'elle le fût. 1176. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrirera dans un temps fixe , cette condition est censée défaillie lorsque le temps est rxpiré sans que l'événement *oit arrivé. S'il n'ya point de temps fixe , la condition peut toujours... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...nombreuses qui y sont relatives , peuvent se simplifier, en les réduisant aux propositions suivantes : « Lorsqu'une obligation est contractée sous « la condition...sans « que l'événement soit arrivé. S'il n'ya point te de temps fixe, la condition peut toujours être « accomplie, et elle n'est censée défaillie,... | |
 | 1811 - 594 pages
...application de ce principe. Il faut observer que l'accomplissement des conditions est indivisible (4). Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition...condition est censée défaillie , lorsque le temps 'est expire sans que l'événement soit arrivé (5). S'il n'ya point de temps fixe, la condition peut toujours... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...ff. de Legatis, S°.] S'il ya un temps fixé pour l'accomplissement de la condition positive, elle est censée défaillie, lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. [Exemple : Je paierai cent, si le navire arrive des Indes dans six mois. Lorsque les six mois sont... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...nombreuses qui y sont relatives peuvent se simplifier en les réduisant aux propositions suivantes : « Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition...qu'un événement arrivera dans un temps fixe , cette con« dition est censée défaiUie lorsque le temps est expiré sans « que l'événement soit arrivé.... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...'de la condition. Lorsqu'il ya un temps fixe pour l'accomplissement de la condition positive » elle est censée défaillie , lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n' ja point de temps fixe , la condition peut toujours être accomplie , et elle n'est censée défaillie... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...Or, suivant l'art. ii 96 du Code, « lors« qu'une obligation est contractée sous la condi« tion qu'un événement arrivera dans un temps « fixe ,...sans que l'événement soit « arrivé ; s'il n'ya point de temps fixé , la condi« tion peut toujours être accomplie , et elle n'est « censée défaillie... | |
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