 Les nom , prénoms , profession et demeure du débiteur, seront insérés dans des tableaux à ce destinés , placés dans l'auditoire du tribunal de commerce de son domicile , ou du tribunal civil qui en fait les fonctions , dans le lieu des séances...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 162by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...profession et demeure du débiteur , seront insérés dans un tableau public à ce destiné , placé dans l'auditoire du tribunal de commerce de son domicile, ou du tribunal de première instance qui en fait les fonctions, et dans le lieu des séances de la maison commune.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...à l'article précédent. (573) 187. Les nom, prénoms, profession et demeure du débiteur, seront insérés dans des tableaux à ce destinés , placés...des séances de la maison commune , et à la bourse. * (574) 138. En exécution du jugement qui admet- 14.t tra le débiteur au bénéfice de cession ,... | |
 | 1807 - 314 pages
...l'article prccedent. . iS7. Les nom, prénoms, profession et demeure du débiteur . semnt i:isc'rés dans des tableaux à ce destinés , placés dans l'auditoire du tribunal de commerce de son domicile, ou du tribunalxivil qui en fait les fonctions', dans le lieu des scances de la maison commune , et à la... | |
 | 1807 - 456 pages
..., et le faire insérer au tableau du tribunal de commerce , ou du tribunal de première instance , qui en fait les fonctions , dans le lieu des séances de la maison commune et dans un journal , le tout ensemble. Vacation au partage , soit devant le juge-commissnire, soit devant... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...conformément à l'article précédent. 5y3. Les nom , prénoms , profession et demeure du débiteur, seront insérés dans des tableaux à ce destinés , placés...des séances de la maison commune , et à la bourse. 574. En exécution du jugement qui admettra le débiteur au bénéfice de cession, les créanciers... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...l'huissier, qui sera signé par le maire. nom ' prénoms , profession et demeure du débiteur, seront insérés dans des tableaux à ce destinés*, placés dans l'auditoire du tribunal de commerce de sou domicile , ou du tribunal civil qui en fait les fonctions , dans le lieu des séances de la maison... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...conformément A l'article précèdent. 573. Les nom, prénoms, profession et demeure du débueur, seront insérés dans des tableaux à ce destinés, placés...des séances de la maison commune, et à la bourse. 574. En exécution du jugement qui admettra le débiteur au bénéfice de cession , les créanciers... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...conformément à l'article précédent. Art. 573. Les nom, prénoms, profession et demeure du débiteur, seront insérés dans des tableaux à ce destinés, placés...des séances de la maison commune, et à la bourse. Art. 574. En exécution du jugement, qui admettra le débiteur au bénéfice de cession, les créanciers... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...profession et demeure du débiteur, seront insérés dans un tableau public à ce destiné, placé dans l'auditoire du tribunal de commerce de son domicile , ou du tribunal de première instance qni en fait les fonctions , et dans le lieu des séantes de la maison commune.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...l'article 570 tend à prévenir. ARTICLE Les nom, prénoms, profession et demeure du débiteur, seront insérés dans des tableaux à ce destinés , placés...des séances de la maison commune , et à la bourse. Cet article a été présenté le a mai 1807 ( Voyez Procèsverbal, 37». séance, no. xi, art. u8)... | |
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