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" Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et... "
Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ... - Page 256
1922
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1926 - 1224 pages
...serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations. 2. La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société...paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. 8. La Pologne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...la Société des Nations. L'Arménie agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nation? aura le droit de signaler à l'attention du Conseil...paraîtront appropriées et -efficaces dans la circonstance. L'Arménie agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur ite questions de droit ou de fait...
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Pages d'histoire

World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations. L'Autriche agrée que tout membre du Conseil de la Société...paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. L'Autriche agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait...
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L'Action française, Volumes 3-4

Lionel Adolphe Groulx - French-Canadians - 1919 - 1214 pages
...Conseil de la Société des Nations. La Bulgarie agrée que tout membre du Conseil de la Société dea Nations aura le droit de signaler à l'attention du...pourra procéder de telle façon et donner telles instruction' qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. La Bulgarie agrée en...
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La protection des droits des minorités dans les traités internationaux de ...

Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - Minorities - 1920 - 94 pages
...le moment le principal et même l'unique protecteur des droits des minorités. Ses membres seuls ont le droit de signaler à l'attention du Conseil, toute...infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque des obligations du traité. Le Conseil seul peut procéder de telle façon et donner telles instructions...
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Convention germano-polonaise relative à la Haute Silésie faite à Genève le ...

Germany, Poland - Außenpolitik - 1922 - 318 pages
...modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. 2. — L'Allemagne agrée que tout Membre du Conseil de la Société...paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. 3. — L'Allemagne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou...
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La question Juive devant le Droit International Public

Elie Cohen - International law - 1922 - 334 pages
...serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations. La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société...ces obligations, et que le Conseil pourra procéder ile telle façon etdonner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance....
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Journal du droit international, Volume 49

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...en due forme par une majorké du Conseil de la Société des Nations. L'Etat serbe-croate-slovène agrée que tout membre du Conseil de la Société...quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra prendre telles mesures et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans...
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La protection des minorités de race, de langue et de religion: étude de ...

Jacques Fouques Duparc - Human rights - 1922 - 390 pages
...Société. La procédure a été indiquée dans le second alinéa de l'article 12 : « La (Pologne) agrée que tout membre du Conseil de la « Société des Nations aura le droit en o'utre de signaler à « l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infrac« tion à l'une...
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Recueil des avis consultatifs: Collection of advisory opinions

Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 pages
...représentant chacun son gouvernement. L'alinéa 2 de l'article 12 stipule que tout Membre du Conseil peut signaler à »l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque des obligations mentionnées, sur quoi le Conseil peut prendre certaines mesures dans la circonstance....
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