 | Islam - 1920 - 374 pages
...opposée. ARTICLE 145. Tous les ressortissants ottomans seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction...de confession ne devra nuire à aucun ressortissant ottoman en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...naissance. Article 53. Tous les ressortissants bulgares seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction...confession " ne devra nuire à aucun ressortissant bulgare en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission... | |
 | World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...nationalité. ART. 66, — Tous les ressortissants autrichiens seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction...de confession ne devra nuire à aucun ressortissant autrichien en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - French-Canadians - 1919 - 1214 pages
...Art. 66. — Tous les ressortissants autrichiens seront égaux devant la loi et jouiront des mômes droits civils et politiques sans distinction de race,...religion, de croyance ou de confession ne devra nuire A. aucun ressortissant autrichien en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,... | |
 | Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - Minorities - 1920 - 94 pages
...reconnaître tous les ressortissants ottomans égaux devant la loi et de leur accorder une jouissance égale des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions ou honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, ainsi que le libre usage d'une... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...7. — Tous les ressortissants serbes-croates-slovènes seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction...de confession ne devra nuire à aucun ressortissant serbe-croate-slovène en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour... | |
 | Jacques Fouques Duparc - Human rights - 1922 - 390 pages
...« la loi et jouiront des mômes droits civils et politiques, sans a distinction de race, de langue ou de religion. « La différence de religion, de...confession « ne devra nuire à aucun ressortissant (autrichien) en ce qui « concerne la jouissance des droits civils et politiques, uotam« ment pour... | |
 | Permanent Court of International Justice - International law - 1922 - 704 pages
...l'article 7 stipule que : <( Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion ». La première phrase de l'article 8 contient la disposition additionnelle suivante : « Les ressortissants... | |
 | Elie Cohen - International law - 1922 - 334 pages
...nationalité. Art. 7. — Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes 'droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion. La diftérence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant polonais... | |
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Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion. 
