 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1926 - 996 pages
...a son siège hors d'Europe, auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur représentant...que faire se pourra. Un procès-verbal de dépôt des ratifications sera dressé dès que toutes les Puissances signataires auront ratifié, et dès... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...a son siège hors d'Europe, Auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la ^République française, par leur représentant...donnée, et, dans ce cas, elles devront en transmettre l'inrument aussitôt que faire se pourra. Un procès-verbal de dépôt de ratification sera dressé.... | |
 | World War, 1914-1918 - 1919 - 260 pages
...gouvernement a son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République Française, par leur représentant...transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra. Un premier procès-verbal de dépôt des ratifications sera dressé dès que le traité aura été ratifié... | |
 | World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...égards, le traité entrera en vigueur pour chaque puissance, à la date du dépôt de sa ratification. Le Gouvernement français remettra à toutes les puissances signataires une copie certifiée conforme des procès-verbaux de dépôt des ratifications. En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - Treaty of Versailles - 1919 - 550 pages
...égards le Traité entrera en vigueur pour chaque Puissance, à la date du dépôt de sa ratification. Le Gouvernement français remettra à toutes les Puissances signataires une copie certifiée conforme des procès-verbaux de dépôt des ratifications. EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires susnommés... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...Gouvernement a son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur représentant...Gouvernement français remettra à toutes les puissances signataire une copie certifiée conforme du procès-verbal de dépôt de ratification. Fait à Paris,... | |
 | Law - 1922 - 1166 pages
...a son siège hors d'Europe, auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur représentant...donnée, et, dans ce cas, elles devront en transmettre F instrument aussitôt que faire se pourra. Un premier procés-verfbal de dépôt des ratifications... | |
 | Stanisław Kutrzeba - Minorities - 1923 - 204 pages
...Gouvernement a son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur Représentant...transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra. Le Gouvernement français remettra à toutes les Puis sances signataires une copie certifiée conforme... | |
 | Commercial treaties - 1923 - 1338 pages
...son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au •Gouvernement de la République française, par leur Représentant...transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra. Un procès- verbal de dépôt de ratification sera dressé. Le Gouvernement français remettra à toutes... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1925 - 702 pages
...connaître au Gouvernement de la République française, par leur représentant diplomatique à Parie, que leur ratification a été donnée et, dans ce...transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra. Le présent Traité entrera en vigueur, en ce qui concerne les stipulations de l'article 8, dès qu'il... | |
| |
Paris, le plus tôt qu'il sera possible. Les puissances dont le gouvernement a son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République Française, par leur représentant diplomatique à Paris, que... 
