 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de rus. de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations...majorité du Conseil de la Société des Nations. L'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment... | |
 | World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...la présenté section affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations...majorité du Conseil de la Société des Nations. Les puissances alliées et associées représentées dans le Conseil s'engagent respectivement à ne pas... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - French-Canadians - 1919 - 1214 pages
...la présente Section affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations...seront placées sous la garantie de la Société des Xations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité, du Conseil de la Société... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations...l'Italie et le Japon s'engagent à ne pas refuser 'eur assentiment à toute modification desdits articles qui serait consentie en due forme par une majorité... | |
 | Permanent Court of International Justice - International law - 1922 - 704 pages
...articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations...Société des Nations. Les Etats-Unis d'Amérique, l'Emguarantee to the inhabitants of the territory" over which she has assumed sovereignty. For this... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 pages
...articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations...majorité du Conseil de la Société des Nations. » La garantie de la Société des Nations ne s'étend donc aux articles précédents du traité que... | |
 | Elie Cohen - International law - 1922 - 334 pages
...articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations...Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment dela majorité du Conseil de la Société des Nations. Les Etats-Unis d'Amérique, l'Empire britannique,... | |
 | Germany, Poland - Außenpolitik - 1922 - 318 pages
...articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations...des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans i. — La Pologne agrée que, dans la mesure où les stipulations des articles précédents affectent... | |
 | Jacques Fouques Duparc - Human rights - 1922 - 390 pages
...précède:, b du traité affectent des personnes appartenant à des mino(( rites de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations...international, et seront placées sous la garantie do la Société « des Nations : « Le Conseil de la Société des Nations décide que : « Les stipulations... | |
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Roumanie agrée que, dans la mesure où les stipulations des articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront... 
