 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...pillages exécutés avec violence ». ( C. p. , articles 3119 et 322.) ESCROQUERIE. I. « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant de:manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence du fausses entreprises, d'un pouvoir... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 pages
...pénal , dont il a été donné lecture par le président , lequel est ainsi conçu : « Quiconque, soit » en faisant usage de faux noms ou de fausses » qualités , soit en employant des manœu» vres frauduleuses ppur persuader l'exis» ^nce de fausses entreprises , d'un... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405 . Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres fraudu~ leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...l'argent ou autre chose, par ruse et par fourberie; l'escroquerie est l'action de l'escroc.—Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir... | |
 | 1863 - 392 pages
...détournement do ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue**. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. f 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...également parveuu à son but sans les employer. ( Arrêt de la C de Bruxelles, do t6 mars i8«5 . r^: Soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses , pour persuader l'existence de faunes entreprises, etc. Il... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...est une circonstance de même gravité que l'escalade, y . VOL. ESCROQUERIE. C. Peu. M3. Quiconque, curateurs, héritiers bénéficiaires ou autres administrateurs eu employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'exu* tenïC'de fausses entreprises, d'un... | |
 | P. Truy - 1839 - 304 pages
...ou par une ouverture souterraine (397 C. P).V. EFFRACTION; V. VOL. ESCROQUERIE (ou TENTATIVE D') : Soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour se faire délivrer des fonds, meubles , etc. (Dt 405... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
