Traité des assurances et des contrats a la grosse, Volume 1J. Mossy, 1783 - Bottomry and respondentia |
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Page 32
... condamna aux dépens de la contestation . Cette Sentence , qui fut acquiefcée , me paroît en regle ; car s'il falloit en pareille matiere appeller les Parties contrac- tantes , on rifqueroit d'avoir un procès à foutenir pour chaque piece ...
... condamna aux dépens de la contestation . Cette Sentence , qui fut acquiefcée , me paroît en regle ; car s'il falloit en pareille matiere appeller les Parties contrac- tantes , on rifqueroit d'avoir un procès à foutenir pour chaque piece ...
Page 115
... condamna le Courtier à payer les 1200 liv . demandées , avec intérêts , dépens & contrainte par corps , & qui , à la requifition de M. le Procureur - Général , le dé créta d'un affigné , pour être ouï fur fa contravention à l'Or ...
... condamna le Courtier à payer les 1200 liv . demandées , avec intérêts , dépens & contrainte par corps , & qui , à la requifition de M. le Procureur - Général , le dé créta d'un affigné , pour être ouï fur fa contravention à l'Or ...
Page 127
... condamna un Officier Efpagnol à donner caution , ou à configner 500 liv . , avant que d'être admis à pourfuivre les fins d'une Requête par lui préfentée . Mais la faveur du commerce exempte les Etrangers , quoi- que demandeurs , de ...
... condamna un Officier Efpagnol à donner caution , ou à configner 500 liv . , avant que d'être admis à pourfuivre les fins d'une Requête par lui préfentée . Mais la faveur du commerce exempte les Etrangers , quoi- que demandeurs , de ...
Page 136
... condamna provifoirement les Affureurs à payer les fommes affurées , en donnant par l'As- furé bonne & fuffifante caution . Arrêt du 13 Août 1748 qui confirma cette Sentence pro- visoire . Les fieurs Carbonel eux - mêmes furent admis ...
... condamna provifoirement les Affureurs à payer les fommes affurées , en donnant par l'As- furé bonne & fuffifante caution . Arrêt du 13 Août 1748 qui confirma cette Sentence pro- visoire . Les fieurs Carbonel eux - mêmes furent admis ...
Page 141
... condamnation de cette fomme . Sentence du 9 Juin 1780 , qui condamna le fieur Guimarra à payer provifoirement la fomme demandée , en donnant par DES ASSURANCES , Ch . 5 . 141 Sect . 4 . SECTION ...
... condamnation de cette fomme . Sentence du 9 Juin 1780 , qui condamna le fieur Guimarra à payer provifoirement la fomme demandée , en donnant par DES ASSURANCES , Ch . 5 . 141 Sect . 4 . SECTION ...
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Common terms and phrases
Affu Affurances fur Affureurs ainfi Amirauté Anglois avarie groffe avoient avoit Baratterie Bâtimens Brigantin c'eft C'eſt Cafaregis Capitaine caufe charge Chargeurs Chebec chofe claufe clauſe Cleirac commerce Commiffionnaire conféquent confidéré confignation Confulat Confuls connoiffement Contrat d'Affurance Contrats maritimes Corfaire Courtiers d'avarie décifion Déclaration délaiffement difc difpofition dommage dreffé effets eſt étoient étoit falut fans fauvés fe trouve fect feroit feul fieur figner fimple finiftre foient foit fommes affurées font fortune de mer fous fret ftipulé fuffit fuivant fujet guerre Guidon Ibiq Infrà ch jufqu'à Kuricke l'Affuré l'Affureur l'Equipage l'Ordonnance lefdits Loccenius Loix marchandifes marchandiſes Marſeille matiere n'eft naufrage Navire navis néceffaire obferve Ordonnance pacte Parlement d'Aix payer perfonne perte Pinque Pirates Polacre Polices d'Affurance Pothier préfent préfumé prife prime quæ queftion rachat raifon réaffurer refte regle rifque Roccus SECT SECTION Sentence Straccha Stypmannus Targa ufage Vaiffeau Valin voyage دو