Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est... Code des prud'hommes - Page 157by France - 1842 - 160 pagesFull view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui feit la matière1 de la convention demeure aux risques du débiteur...obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de l» condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...,Jf. de verborum obligationibus. Article l 182. Lorsque l'obligation a été contractée sous iine condition suspensive , la chose qui fait la matière...la faute du débiteur , l'obligation est éteinte. L Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur , le créancier a le choix ou de résoudre... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...contractée. 1 182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condkion suspensive , la chose qui a fait la matière de la convention demeure aux risques...débiteur, l'obligation est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation... | |
| 1811 - 594 pages
...même condition (6) : Nemo plus juris ad alium transferre potest t/ un ni ipse habet(-]}. 8.° Que la chose qui fait la matière de la convention demeure...que dans le cas de l'événement de la condition. Si donc un corps certain , qui faisait l'objet d'une obligation (i) Art. 1291. — (i)tL. i6,inpr. 18,... | |
| France - 1822 - 802 pages
...effet «lu jour où vile a été contractée. n8'¿. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui fait la matière...que dans le cas de l'événement de la condition. — SÍ la chose est entièrement périe ¿ansia faute du débiteur, l'obligation est éteinte. —... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...1182 du Cotte civil fait là-dessus une distinction. « Lorsque l'obligation a été contractée sous une Condition suspensive , la chose qui fait la matière...débiteur, l'obligation est éteinte. « Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur , le créancier a le choix , ou de résoudre l'obligation... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...l'obligation. 183. 77. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la cbose qui fait la matière de la convention demeure aux...que dans le cas de l'événement de la condition. DISTINCTION ni. • De la condition résolutoire. »i83 78. La condition résolutoire est celle qui... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...suspensive , la chose qui fait la matière de l'obligation demeure aux risques du débiteur qui n'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement...est entièrement périe sans la faute du débiteur, il n'ya d'obligation ni de part ni d'autre. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...où elle a été contractée. » Art. 79. « Lorsque l'obligation a été contractée sous une iis1 > condition suspensive , la chose qui fait la matière...convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est « obb'gé de la livrer que dans le cas de l'événement de la » condition. « Si la chose est entièrement... | |
| Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...sous condition, les fruits et les revenus qu'elles ' Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui fait la matière...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'évo'nemcnt de la condition. — Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur ,... | |
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