Code des prud'hommes |
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... déposé , et consta— tant la da'e du dépôt . 17. En cas de contestation entre deux ou plusieurs fabricants , sur la propriété d'un dessin , le conseil de prud'hommes procèdera à l'ouverture des paquets qui auront été déposés par les ...
... déposé , et consta— tant la da'e du dépôt . 17. En cas de contestation entre deux ou plusieurs fabricants , sur la propriété d'un dessin , le conseil de prud'hommes procèdera à l'ouverture des paquets qui auront été déposés par les ...
Page 32
... déposé un modèle de cette marque au secrétariat du conseil des prud'hommes ( 1 ) . 8. Il sera dressé procès - verbal de ce dépôt , sur un registre en papier timbré , ouvert à cet effet , et qui sera coté et paraphé par le conseil des ...
... déposé un modèle de cette marque au secrétariat du conseil des prud'hommes ( 1 ) . 8. Il sera dressé procès - verbal de ce dépôt , sur un registre en papier timbré , ouvert à cet effet , et qui sera coté et paraphé par le conseil des ...
Page 35
... déposé à la mairie . L'assemblée ne pourra délibérer , ni s'occuper d'aucune autre chose que de l'élection . 20. Les prud'hommes prêteront , entre les mains du préfet , ou du fonctionnaire public qui le rempla- cera , serment d ...
... déposé à la mairie . L'assemblée ne pourra délibérer , ni s'occuper d'aucune autre chose que de l'élection . 20. Les prud'hommes prêteront , entre les mains du préfet , ou du fonctionnaire public qui le rempla- cera , serment d ...
Page 45
... déposé . 62. Au moyen de la taxation dont il est question dans les art . 59 , 60 et 61 , les frais de papier , de re- gistre et d'expédition , seront à la charge des secré- taires des conseils de prud'hommes , et des greffiers des ...
... déposé . 62. Au moyen de la taxation dont il est question dans les art . 59 , 60 et 61 , les frais de papier , de re- gistre et d'expédition , seront à la charge des secré- taires des conseils de prud'hommes , et des greffiers des ...
Page 57
... dépose , ou dans les lieux de débit , le droit d'inspection pour l'exécution des articles pré- cédents , indépendamment de la juridiction qui leur est attribuée par les lois et règlements . 6. Le présent décret n'est applicable qu'aux ...
... dépose , ou dans les lieux de débit , le droit d'inspection pour l'exécution des articles pré- cédents , indépendamment de la juridiction qui leur est attribuée par les lois et règlements . 6. Le présent décret n'est applicable qu'aux ...
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Common terms and phrases
11 juin 18 mars 1er avril 22 germinal amende apprenti articles ateliers aura Bapaume brevets d'invention bureau général dudit bureau particulier Cejourd'hui certificat citation comparaître comparution compétence conciliation condamné conseil d'état conseil de prud'hommes conseil des prud contestation contravention contre-maître contrefaçon de marque débiteur déclaration décret du 11 décret impérial défendeur délit délivré demandeur déposé dépôt dessins devant le bureau directoire des brevets dispositions dommages et intérêts draps dudit bureau dudit sieur fabricants fabriques de savon général du conseil germinal an XI huissier Idem jour Jugement par défaut juridiction juridiction des prud'hommes L'an l'article l'huissier l'ouvrier ladite ledit sieur lesdits lisière livre d'acquit livret loi du 22 Louviers maires marchand-fabricant ment ministre objets ordonné ouvriers pagnons patente police pourra pourront préjudice président du conseil procès-verbal propriété reau récusation règlement règlements d'administration publique ront s'il séance SECTION sera tenu seront Signatures signé teinturiers témoins tion tribunal de commerce vérificateurs
Popular passages
Page 157 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 158 - Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
Page 141 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 157 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.
Page 77 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 155 - Le débiteur est condamné, s'il ya lieu , au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation , soit à raison du retard dans l'exécution , toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Page 159 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé , en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de tous ses travaux , et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 155 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 96 - La partie condamnée par défaut pourra former opposition , dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis.
Page 157 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.