Recueil des jugements du Tribunal cantonal, des tribunauxs d'arrondissement et des décisions administratives, Volume 3

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Popular passages

Page xii - La législation sur la capacité civile; sur toutes les matières du droit se rapportant au commerce et aux transactions mobilières (droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change...
Page 399 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessairespour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 93 - Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire, dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant ; — dans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est absent ; — dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant.
Page xvi - CO, les effets juridiques de faits antérieurs au 1er janvier 1883 restent régis, même après cette date, par les dispositions du droit fédéral ou cantonal sous l'empire desquelles ces faits se sont passés...
Page 452 - Vaud, celui-ci a estimé lui-même que l'art. 1er de la convention du 15 'Juin 1869 entre la Suisse et la France...
Page viii - Enfin, la législation sur la capacité civile, sur toutes les matières de droit se rapportant au commerce et aux...
Page 452 - Valais et l'art. 10 de la loi fédérale sur la capacité civile, statuant que l'état et la capacité des personnes sont réglés par les lois du pays auxquelles elles appartiennent ; Vu les art.
Page 276 - Elle pose comme règle que les meubles sont régis par la loi du lieu où ils se trouvent.
Page 187 - L'Académie prendra en considération l'objet de cette lettre t après avoir entendu le rapport de la commission qui a été chargée de l'examen de ces manuscrits. M. Lacroix est nommé pour faire partie de la même commission. — S. Exe. le ministre de l'intérieur transmet la copie d'un rapport qui lui a été adressé par M.
Page 225 - De ce que le créancier consent à la radiation de l'inscription, il ne suit pas rigoureusement qu'il consente à la perte de son droit hypothécaire, qui en est distinct. Dans le doute, on ne doit pas présumer la volonté de renoncer à ce droit.

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