Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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Common terms and phrases
12 octobre août applicable Arrondissement ARTICLE AVONS ORDONNÉ avril dernier brevet d'addition brevet d'importation brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cent centimes certificat cession enregistrée chaudières chemin de fer cinq ans délivré compagnie contre-signée crédit supplémentaire crédits cultes d'état au département d'état des finances d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze date décembre dernier demande d'un brevet demeurant rue département de l'intérieur dépenses de l'exercice élection de domicile enregistrée au secrétariat exercices clos fabricant fabrication faisant élection frais Garde des sceaux Idem insérée au Bulletin juillet justice l'article marine mars dernier MARTIN du Nord mécanicien ment ministre des travaux ministre secrétaire d'état octobre dernier ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries perfectionnement de cinq perfectionnement de dix perfectionnement de quinze préfecture du département préfet présente ordonnance rue de Choiseul rue Favart section sera insérée seront service Signé LOUIS-PHILIPPE tion TOTAL du chapitre travaux publics vapeur
Popular passages
Page 199 - Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements
Page 128 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les presentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et
Page 610 - vanee , son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Turin, ce 28 du mois d'Août de
Page 86 - loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'liui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et
Page 66 - de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs , et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin! sera; et, afin que ce soit chose ferme
Page 38 - à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que
Page 96 - du cautionnement de la première compagnie deviendra la propriété de l'Etat, et l'adjudication n'aura lieu que sur le dépôt d'un nouveau cautionnement. Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois; et si cette seconde tentative reste également sans résultat,
Page 14 - et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 52 - transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer k rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se
Page 198 - sur les candidats qui se présentent devant les jurys médicaux pour obtenir le diplôme d'officier de santé ou de pharmacien ; Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an