Gazette des tribunaux, ouvrage périodique, contenant les nouvelles des tribunaux, Volume 24International Religious Liberty Association 1787 - Justice, Administration of |
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Common terms and phrases
accufés affigner ainfi Arrêt du Confeil auffi auront autorifé Avocat Avocat au Parlement avoient avoit Bailliage c'eft caufe chofes conclufions condamné conféquence conferver confidérer confignation conftitution Confultations contrat Cour des Aides coutume créan créanciers délégués déclaration décret volontaire défenfes déja demande demoiſelle dépens difpofer difpofition dîme donation enfans eſt étoient étoit faifant fans favoir fecond feront feul fideicommis fief fieur & dame fieur Martin fille foient foit fomme fon mari fon teftament font fous fucceffion fuivant fujets GAZETTE DES TRIBUNAUX Gérard Martin héritiers hypotheques jufqu'à Juftice jugé Juillet Jurifprudence l'Arrêt l'Edit l'efpece ladite laiffant lefdits lefquels lettres de ratification loix maniere mariage Merey Montaulin n'avoit n'eft n'étoit néceffaire Notaires ordonne paffé PARLEMENT DE NORMANDIE Paroiffe payer perfonne plufieurs poffeffion pourroit pouvoit préfent premiere Procureur propofée queftion Queſtions raifon reconnoiffance reffort rente Réponſes s'eft Saint-Cernin Saint-Paër Sentence teftament teftateur tion tranfaction tuteur Villedieu voudra faire annoncer دو
Popular passages
Page 85 - inviolablemenr, fans jamais aller ni venir au contraire, directement ou indirectement en quelque forte & manière que ce foit ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à ces préfentes. Donné à Fontainebleau, le
Page 85 - approuvé , ratifié & confirmé , & par ces préfentes lignées de notre main, acceptons, approuvons ratifions & confirmons, & le tout promettons en foi & parole de Roi, fous l'obligation & hypothèque de tous & un chacun nos biens
Page 85 - Traité de navigation & de commerce, en tous & chacun les points & articles qui y font contenus & déclarés, avons
Page 83 - mais même ceux qui feront convaincus d'un crime fi énorme, auffi bien que leurs complices, feront punis des plus grandes peines, & proportionnées à leurs fautes , ce que le Roi TrèsChrétien & le Roi de la Grande-Bretagne s'obligent réciproquement de faire
Page 71 - Forbans, & tous ceux qui les auront reçus , cachés ou aidés, des peines qu'ils auront méritées , pour infpirer de la crainte & fervir d'exemple aux autres ; &
Page 70 - apparaux , effets ou .marchandifes ou le prix qui en fera provenu, le tout étant réclamé par les propriétaires ou autres ayant charge
Page 315 - A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de l'avis de -notre Confeil , & de
Page 71 - qu'il pourra s'en découvrir, & feront rendus à leurs propriétaires , ou à leurs facteurs ayant leurs pouvoirs ou procuration par écrit, après avoir prouvé la propriété devant les Juges de l'Amirauté par des certificats
Page 71 - quelque Port de l'un ou de l'autre Souverain , & feront confiés à la garde des Officiers de ce même Port pour être rendus entiers au véritable propriétaire
Page 333 - les dangereux effets de ce genre d'Emprunt , en offrant aux Prêteurs la faculté de prêter avec rembourfement, ou de conftituer à Rentes viagères -, de manière que le père de famille, qui veut conferver