 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1793 - 380 pages
...leursarrondiflemens font fixés par le corps légiflatif. 93•s.. ILS connoiflent des conteftations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. 94ILS délibèrent en public. Ils opinent à haute voix. Ils dament en dernier reffort, fur défenfes... | |
 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...leur arrondissement sont fixés par le corps législatif. • XCIII. Ils connoissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. XCIV. Ils délibèrent en public. Us opinent à haute voix. Ils statuent en dernier ressort , sur Défenses... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...et leurs arrondissemens sont fixés par le corps législatif. 93. Ils connaissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par...en public. — Ils opinent à haute voix. — Ils statuent en dernier ressort, sur défenses verbales, ou sur simple mémoire, sans procédures et sans... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...et leurs arrondissemcns sont fixés par le Corps législatif. 90. Ils connaissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par...délibèrent en public. Ils opinent à haute voix. Ils statuent en dernier ressort , sur défenses verbales ou sur simple mémoire , sans procédures et sans... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...et leurs arrondissemens sont fixés par le corps législatif. g3. Ils connoissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. g4- Hs délibèrent en public. Ils opinent à haute voix. Ils statuent, en dernier ressort, sur défenses... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...et leurs arrondissemens sont fixés par le corps législatif. g3. Ils connoissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par...les arbitres privés ou par les juges de paix. 94. Us délibèrent en public. Us opinent à haute voix. Ils statuent, en dernier ressort, sur défenses... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...et leur compétence sont fixés par le corps législatif. ART. g3. Ils connaissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement '•...par les arbitres privés ou par les juges de paix. ART. 94. Ils délibèrent en public. Ils opinent à haute voix. Ils statuent en dernier ressort, sur... | |
 | René Levasseur - 1829 - 838 pages
...arrondissements sont fixés par le corps législatif. « 93. Ils connaissent des contestations qui n'ont point été terminées définitivement par les arbitres...délibèrent en public ; ils opinent à haute voix; (i) Cambacérès proposa l'institution du jury en matière civile; mais quoique l'on reconnût en thèse... | |
 | René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1829 - 458 pages
...arrondissements sont fixés par le corps législatif. « g3. Ils connaissent des contestations qui n'ont point été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. « g4. Ils délibèrent en public ; ils opinent à haute voix; (i) Cambacfcrès proposa l'institution... | |
 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 pages
...leurs arrondissemens sont fixés par le corps législatif. XCIII. Ils connaissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés , ou par les juges de paix. XCIV. Ils délibèrent en public ; Ils opinent à haute voix ; Ils statuent en dernier ressort , sur... | |
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Ils délibèrent en public. — Ils opinent à haute voix. — Ils statuent en dernier ressort, sur défenses verbales, ou sur simple mémoire, sans procédures et sans frais. 
