 | France - 1825 - 478 pages
...immédiats entre eux ; ils n'exercent aucune autorité personnelle. 69. Le conseil nomme hors de son sein les agens extérieurs de la République. 70. Il négocie les traités. 71. Les membres du conseil, en cas de prévarications, sont accusés par le CorpsLégislatif. 72. Le conseil est responsable... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1022 pages
...n'exercent aucune autorite personnelle. 69. Le conseil nomme, hors de son sein , les agens extérieur; de la République. 70. Il négocie les traités. 71. Les membres du conseil, en cas de prévarication, soni accusés par le corps législatif. 72. Le conseil est responsable... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...immédiats entre eux : ils n'exercent aucune autorité personnelle. 69. Le conseil nomme, hors de son sein, les agens extérieurs de la république. 70. Il négocie les traités. 71. Les membres du conseil, en cas de prévarication, sont accusés par le corps législatif. 72. Le conseil «st responsable... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...eux; ils n'exercent aucune autorité personnelle. 69. Le Conseil nomme, hors de son sein, les agents extérieurs de la République. 70. Il négocie les traités. 71. Les membres du Conseil, en cas de prévarication, sont accusés par le Corps législatif. 72. Le Conseil est responsable... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...entr'eux; ils n'exercent aucune autorité personnelle. 69. Le conseil nomme, hors de son sein, les agents extérieurs de la république. 70. Il négocie les traités. • 71. Les membres du conseil, en cas de prévarication, sont accusés par le corps législatif. 72. Ie conseil est responsable... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...; ils n'exercent aucune autorité personnelle. 69. Le conseil nomme , hors de son sein , les agents extérieurs de la République. 70. Il négocie les traités. 71. Les membres du conseil, en cas de prévarication , sont accusés par le corps législatif. 72. Le conseil est responsable... | |
 | Emile Acollas - Civil rights - 1877 - 546 pages
...immédiats entre eux ; ils n'exercent aucune autorité personnelle. 69. Le conseil nomme, hors de son. sein, les agens extérieurs de la république. 70. Il négocie les traités. 71. Les membres du conseil, en cas de prévarication, sont accusés par le Corps législatif. 72. Le conseil est responsable... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 424 pages
...eux. Ils n'exercent aucune autorité personnelle. 69. Le conseil nomme, hors de son sein, les agents extérieurs de la République. 70. Il négocie les traités. 71. Les membres du conseil, en cas de prévarication, sont accusés par le corps législatif. 72. Le conseil est responsable... | |
 | Carl Hilty, Karl Hilty - Church and state - 1905 - 444 pages
...eux; ils n'exercent aucune autorité personnelle. — 69. Le conseil nomme hors de son sein les agents extérieurs de la République. — 70. Il négocie les traités. — 71. Les membres du conseil, en cas de prévarication, sont accusés par le corps législatif. — 72. Le conseil est responsable... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...eux ; ils n'exercent aucune autorité personnelle. 69. Le conseil nomme, hors de son sein, les agents extérieurs de la République. 70. Il négocie les traités. 71. Les membres du conseil, en cas de prévarication, sont accusés par le corps législatif. 72. Le conseil est responsable... | |
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Le conseil nomme, hors de son sein, les agents extérieurs de la République. 70. Il négocie les traités. 71. Les membres du conseil, en cas de prévarication, sont accusés par le corps législatif. 72. Le conseil est responsable de l'inexécution... 
