 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1793 - 380 pages
...en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le fein du corps légiflatif. 44. ILS peuvent, pour fait criminel, être faifis en flagrant...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorifation du corps légiflatif. Tenue des fiances du corps légijlatif. 45LES féances de l'aflemblée... | |
 | France - 1793 - 838 pages
...en aucun tempt, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le ein du corps, légiilatif. XL1V. Ils peuvent , pour fait criminel , être faifis en flagrant...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorifation du corps législatif. Tenue des féances du corps XLV. Les féances de l'aflemblée... | |
 | Révolutions de Paris - 1793 - 720 pages
..., pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le i'ei'.i du corps légiflatif. XLIV. Ils pc-uvent, pour fait criminel, être faifis en flagrant délit;...le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent êtte> décernés contre eux qu'avec l'autorifation du corps législatif. Tenue des fiances du corps... | |
 | France - 1793 - 746 pages
...énoncées dans le fein du corps, légillatif. XL1V. Ils peuvent , pour fait criminel , être failis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent £tr« cttcniés contre eux qu'avec l'autorifation du corps légrflatif. Tenue des féances du corps... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...1791, tit. m, ch. i, sect. v, art. 7. — C. 5 fruct. an m, art. 110. — C. 22 frim. an vm, art. 69. flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le mandat...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. — C. 3 sept. 1791, tit. 111, ch. i, sect. v, art. 8. — C.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44- Ils peuvent pour fait criminel être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps législatif. Tenue des séances du Corps législatif. 45. Les séances de l'Assemblée... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44- Us peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. Tenue des Séances du Corps législatif. •, 45. Les séances... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...énoncées dans le sein du corps législatif. 44» Us peuvent, pour fait criminel, être saisis en fljgrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. Tenue des Séances du Corps législatif. 45. Les séances de l'assemblée... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...ont énoncées dans le sein du corps législatif. XLIV. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, mais le mandat d'arrêt, ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. Tenue des séances du Corps législatif. XLV. Les séances de... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...ont énoncées dans le sein du corps législatif. XLIV. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit , mais le mandat d'arrêt, ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. Tenue des séances du Corps législatif. XLV. Les séances de... | |
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Ils peuvent pour fait criminel être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps législatif. 
