 | France - 1793 - 746 pages
...publique légalement conftatée l'exige , & fous la condition d'une Julie & préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à PétablitTcment des contributions, d'eu furveiller l'emploi Se de s'en faire rendre compte. XXI. Les... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1793 - 380 pages
...publique légalement conftatée l'exige, &t fous la condition d'une jufte Se préalable indemnité. 10. NULLE contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont Uroît de concourir à l'établiflement des contributions , d'en furveiller l'emploi , Se de s'en faire... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens out droit de concourir •à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi , et de... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 17. — • G. 5 fruct. an m, art. 358. — CC 545. — Ch. 1814, art. 10. — Ch. 1830, art. 9. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi et de s'en faire... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut...établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyei ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi , et... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition dune juste et préalable indemnité. 2o. Nulle contribution ne peut être établie que pour...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi et de s en faire rendre»compte. 21. Les... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemmté. 20. Nulle contribution ne peut être établie que...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi, et de s'en faire rendre compte. a1. Les... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...publique, légalement constatée , l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. XXI.... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...publique, légalement constatée , l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. XXI. Les... | |
 | 1825 - 416 pages
...publique, légalement constatée , l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. XXI.... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
