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" Les lettres ordinaires ou chargées, les épreuves corrigées, les papiers d'affaires, les échantillons de marchandises et les impri-- més de toute nature mal adressés ou mal dirigés seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire... "
Recueil des traités de la France - Page 165
by France - 1880
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...délai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs, pour ies poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livré...chargés du port qui aurait dû être payé par les dfctinataires. 24. Les lettres ordinaires ou chargées, les journaux, gtzettes, ouvrages périodiques...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...délai, réciproquement renvoyés, par l'intcrjmédiaire des bureaux d'échange respectifs, pour le poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livré...ayant changé de résidence seront respectivement rendus chargés du port qui aurait dû être payé par les destinataires. ... Les lettres ordinaires,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...à des destinataires ayant changé de résidence, et quelle que soit l'origine dès-dits objets, ils seront respectivement livrés ou rendus chargés du port qui aurait dû être payé par les dcslinaires. ART. 38. — La forme des complcs mentionnés dans l'art. 34 précédent, la direction...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...dirigés, seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs, pour les poids et prix auxquels l'Office...aura livré ces objets en compte à l'autre Office. Quant aux objets mentionnés ci-dessus adressés à des destinataires ayant changé de résidence ,...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés , par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs, pour les poids et prix auxquels l'office...aura livré ces objets en compte à l'autre office. Quant à ceux des objeta mentionnés ci-dessus qui i". —1" MAPS 1848. auront été adressés à des...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1846 - 1432 pages
...dirigés seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs , pour les poids et prix auxquels l'office...aura livré ces objets en compte à l'autre office. Quant aux objets mentionnés ci-dessus qui auront été adressés à des destinataires ajant changé...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...à des destinataires ayant changé de résidence, et quelle que soit l'origine desdits objets, ils seront respectivement livrés ou rendus , chargés...qui aurait dû être payé par les destinataires. 72. La forme des comptes mentionnés dans l'art. 68 précédent, la direction à donner aux correspondances...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847 - 648 pages
...dirigés seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés, par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs , pour les poids et prix auxquels l'office...aura livré ces objets en compte à l'autre office. Quant à ceux des objets mentionnés ci-dessus qui auront été adressés à des destinataires ayant...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...envoyeur aura livré ces objels en compte à l'autre ollice. Les objets de même nature qui auronl été adressés à des destinataires ayant changé...chargés du port qui aurait dû être payé par les de^tinataires. 24. Les lettres ordinaires ou chargées, les journaux, gazettes , ouvrages périodiques...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 706 pages
...dirigés, seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs, pour les poids et prix auxquels l'office...aura livré ces objets en compte à l'autre office. Quant aux objets mentionnés ci-dessus adressés à des destinataires ayant changé de résidence,...
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