Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public, l'action en divorce restera suspendue jusqu'après... "
Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles - Page 402
by Charles Demolombe - 1882
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...par l'article qui suit : Action publique. Si quelques-uns des faits allègues par l'époux demandeur donnent lieu à une poursuite -criminelle de la part...l'action en divorce .restera suspendue jusqu'après le jugement du trihunal criminel; alors elle pourra être reprise sans qu'il soit permis d'inférer...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 884 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 40

France - Law - 388 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...lequel les époux auront leur domicile. a35. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu à une poursuite criminelle de la part...l'action en divorce restera suspendue jusqu'après le jugement du tribunal criminel ; alors elle pourra être reprise sans qu'il soit permis d'inférer...
Full view - About this book

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...les époux auront leur domicile. H a35. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur , donnent lieu à une poursuite criminelle de la part...l'action en divorce restera suspendue jusqu'après le jugement du tribunal criminel, alors elle pourra être reprise, sans qu'il soit permis d'inférer...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...les époux, auront leur domicile. 235. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur, donnent lieu à une poursuite criminelle de la part...restera suspendue jusqu'après l'arrêt de la cour de justice criminelle; alors elle pourra être reprise, sans qu'il soit permis d'inférer de l'arrêt...
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...intéressées, et sur leur dénonciation. Art. 235. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur, donnent lieu à une poursuite criminelle de la part...ministère public , l'action en divorce restera suspendue jusqn'aprèsle jugement cfu tr/bunal criminel; alorsellepourra être reprise, sans qu'il soit permis...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...époux auront leur domicile. Article 255. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur , donnent lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public , l'action eiï divorce restera suspendue jusqu'après le jugement du tribunal criminel ; alors clic pourra être...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
......-,,. ,ч ..'*j 205. Si quelques-uns des faits allégué? par l'époux demandeur, donnent lieu a une poursuite criminelle de la part du ministère...l'action en divorce restera suspendue jusqu'après l'arlrêt de' la cour de justice criminelle; alors elle pourra être- reprise,- ;sani ^ù'il' eôit"...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...précision : » si quelques-uns des faits allégués >< par l'époux demandeur (en divorce), don« nent lieu à une poursuite criminelle de la « part du...l'action en divorce » restera suspendue jusqu'après le jugement 11 du tribunal criminel; alors, elle pourra « être reprise , sans qu'il soit permis d'inférer...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF