 | France - Law - 388 pages
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 | France - Law - 884 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...déclare nuls , comme présumés faits en fraude de ses dispositions , d'après leur seule qualité ; 2.° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété...attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1 35 1 . L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité; 2°. Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété...résulter de certaines circonstances déterminées f 3°. L'autorité que la loi attribue à la chose jugée; 4°. La force que la loi attache à l'aveu... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...loi spéciale h certains actes ou à certains faits ; tels sont , • 3«. Les cas dans lesquels 1 » loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ; 5°. L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; 4°. La force que la loi attache à l'aveu... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...2)егд!е|'феп ftnb, i) ^апЫипдеп,п?е!фс baß GkfeÇ for ungültig erf tart, inbem 9e. tes cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de cei t.iine« circonstances déterminées ; 3°. ¿'autorité que la loi attribue à la chose jugée... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...comme présumés faits en fraude de ses dispositions , d'après leur «cille qualité ; — 2." Les_ cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter do certaines circonstances déterminées ; — 3.° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...dispositions, d'après leur seule qualité; « 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété OH la libération résulter de certaines circonstances...attache à l'aveu de la partie ou à son serment. (Code civ., art. i35o.) « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...ou 1л libération résulter de certaines circonstances déterminées ; — C. i33o.8. i333. 1908. 3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; 4" La Torco que la loi attache à l'aveu do h partie ou à son serment. _ C. |356. e, l35i. L'autorité de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions , d'après leur seule qualité ; i°. Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération à résulter de certaines circonstances déterminées; 3°. L'autorité que la loi attribueà la chose... | |
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... 1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ; 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées... 
