Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionallesA. Lahure, 1882 - Civil law |
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Common terms and phrases
acte écrit admise admissible adversaire allégué applicable articles Aubry et Rau aveu Bonnier Cass cause chose jugée civil Code de procédure Code Napoléon Colmet de Santerre commencement de preuve Comp conclusions conséquence contrat convention Cour de cassation créancier criminel d'après débiteur déc décision déclaration défendeur déféré ou référé déférer le serment délation du serment demande demandeur disposition distinction doctrine doit Duranton effet janv judicata juill juridique l'a déféré l'acte l'autre l'aveu extrajudiciaire l'aveu judiciaire l'existence l'instance l'une Larombière législateur Locré ment mode de preuve motif nullité Paul personnes Pothier pourrait présomption légale prestation preuve littérale preuve par écrit preuve par témoins preuve testimoniale procurer une preuve prouver question refus règle résulte rétractation serait serment décisoire serment déféré serment est déféré serment judiciaire serment prêté serment supplétoire seulement Sirey solution somme Suite supra termes de l'article texte tierce-opposition tion Toullier TRAITÉ DES OBLIGATIONS Ulpien Zachariæ
Popular passages
Page 382 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 221 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 251 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 108 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 562 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Page 111 - Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs. 42. L'extrait des actes de société en nom collectif...
Page 229 - ... 1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ; 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ; 3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.
Page 121 - Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Page 599 - Le serment sur la valeur de la chose demandée, ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de coastater autrement cette valeur. Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.
Page 402 - Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public, l'action en divorce restera suspendue jusqu'après...