Recueil des décisions du Conseil d'État statuant au contentieux et du Tribunal des conflits et des jugements des Tribunaux administratifsSociété anonyme du Recueil Sirey, 1960 - Administrative law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
17 avril 19 octobre 1er janvier 30 septembre 31 juillet agricole alinéa Annulation août applicables arrêté articles avril bénéfice Caisse Code général Commission compétence conclusions conditions Cons Conseil d'Etat contentieux CONTRIBUTIONS ET TAXES décembre décision attaquée décret attaqué décret du 30 demander l'annulation dépens de première dispositions de l'article dossier dudit entaché excès de pouvoir février fondé à demander fondé à soutenir général des impôts indemnité jugement attaqué jugement en date juin l'administration l'annulation d'un jugement l'annulation pour excès l'article 1er l'impôt l'intéressé l'ordonnance du 31 Lalande-de-Pomerol ledit légalement lesdites loi du 19 loi du 26 moyen tiré nationale Néac novembre Pomerol précité préfet première instance prévue procédure qu'ainsi rapp réglementaire rejeté sa demande REQUÊTE du sieur requête nº requêtes susvisées résulte de l'instruction secrétaire d'Etat Sécurité sociale septembre 1953 service société requérante Sous-Sect statuer susmentionné Syndicat Télégraphes et Téléphones tendant à l'annulation termes de l'article Tribunal administratif