| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...même classe de la nation la plus favorisée. Article 23. La présente Convention aura la durée de cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié officiellement, douze mois avant l'expiration de ce... | |
| Italy - 1873 - 1202 pages
...Principauté de Monaco et les Monégasque admis en Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés de plein droit de toute caution...plaidant contre les nationaux par la législation où l'action sera introduite. Article 4. Le présent accord est conclu pour cinq années à partir... | |
| Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...Les Belges admis en France, les Français admis en Belgique au bénélice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution...soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre 1rs nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention... | |
| Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...bref délui possible. Art. 18. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait nolifié, douze mnis avant la linde ladite période, son intention... | |
| Belgium - Law - 1894 - 716 pages
...l'assistance judiciaire gratuite, accordée en vertu de l'article \", entraine de plein droit la dispense de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée, aux termes de la législation de l'iîlat où l'action est introduite, des étrangers plaidant... | |
| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...mars ISIO, tant qu'elle sera en vigueur. Ант. SO. La présente Convention est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...gouvernements donnera à ce sujet les instructions nécessaires aux autorités de son ressort. Art. 17. La présente convention est conclue pour cinq années...à partir du jour de l'échange des ratifications. Bans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait notifié, six mois avant l'expiration des cinq... | |
| International law - 1866 - 888 pages
...contractants et la Belgique. Art. 11. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention... | |
| International law - 1861 - 986 pages
...La présente Convention, qui remplacera celle du 17 novembre 1849 *, restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des dew Hautes Parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période... | |
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