 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...décisions. XCV. Les juges de paix et les arbittet publics sont élus tous les ans* ja CONSTITUTION De Li Justice criminelle. XCVI. En matière criminelle ,...les jurés ou décrétée par le corps législatif. Lès accusés ont des conseils cVioisis par eux , ou nommés d'office. L'instruction est publique.... | |
 | Antoine Jeudy Dugour - France - 1793 - 418 pages
...appliquent la peine. C'est la constitution elle-même qui l'a ainsi réglé , art. 9 chap. 5 du tit. 3. » En matière criminelle , nul citoyen ne peut •» être jugé que sur une accusation reçue par » des jurés , ou décrétée par le corps législatif, » dans le cas où il lui appartient de pononcer... | |
 | Geoffroi marquis de Limon - France - 1793 - 90 pages
...Cet article est conforme à l'art. IX du chap. 5 , tit. J , de la constitution, qui s exprime ainsi : En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par clés Jurés , ou défrétée par le corps législatif dans le cas ou il lui appartient de poursuivre... | |
 | Antoine Fantin-Desodoards - France - 1807 - 484 pages
...instance. Les tribunaux criminels jugeaient souverainement. Nul citoyen ne pouvait être mis en jugement que sur une accusation reçue par les jurés, ou décrétée par le corps législatif. La procédure etait d'abord portée: devant un jury d'accusation , qui décidait s'il y avait lieu... | |
 | Antoine Etienne Nicolas Fantin des Odoards - 1807 - 482 pages
...instance. Les tribunaux criminels jugeaient souverainement. Nul citoyen ne pouvait être mis en jugement que sur une accusation reçue par les jurés , ou décrétée par le corps législatif. La procédure était d'abord portée devant un jury d'accusation , qui décidait s'il y avait lieu... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...et les arrondissemens des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. IX. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps-législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...et les afrondissemens des tribunaux , et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. 9. En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. — Voyez page 49, note. 9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...95. Les juges de paix et les arbitres publics sont élus tous les ans. De la justice criminelle. 96. En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé...reçue par les jurés ou décrétée par le Corps legislatif. Les accusés ont des conseils , choisis par eux ou nommés d'office. L'instruction est... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...et les arrondissemens des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. IX. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, 0n décrétée par le corps législatif dans les cas eu il lui appartient de poursuivre... | |
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En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le Corps législatif. Les accusés ont des conseils , choisis par eux ou nommés d'office. L'instruction est publique. Le fait et l'intention... 
