Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui , depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéanti»... Recueil alphabétique de questions de droit - Page 367by Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...purgées. 48. Si l'accusé se constitue prisonnier , ou s'il est pris et arrêté, le jugement rendu et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps, sont anéantis de plein droit , et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. Néanmoins... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s"A est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui seront anéantis de plein droit depuis l'ordonnance de se représenter, et il sera procédé à son... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...prescription , il suffit que le condamné su constitue prisonnier ou qu'il soit arrêté , pour que l'arrêt rendu par contumace, et les procédures faites contre...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, soient anéantis de plein droit. Alors il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. (Code... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...résulte de l'art. 476 du Code criminel, que, si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté, le jugement rendu par Contumace, et les procédures...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont anéantis de plein droit, et qu'il sera procédé à son égard, dans la forme ordinaire; qu'il... | |
| France - 1825 - 568 pages
...est arrêté «vaut que l;i peine M>it ëtt-inie par prescription, le jugement rendu pur contumace el les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance...de se représenter, seront anéantis de plein droit , el il «era procédé à «m égard d«ns la tbmie ordinaire. — Si cependant la condamnation par... | |
| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...Art. 381, Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est ^arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription , le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre Jui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter , geront anéantis de plein droit ,... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...volontairement, soit par suite d'une arrestation, le jugement est également anéanti de plein droit, ainsi que les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps, ou de se représenter. (Code d'instruct. Crimin., article 476.) L'accusé est remis en possession de ses biens; il est jugé... | |
| 1834 - 398 pages
...fy6 , puisqu'il n'y avait que la présence de Michel Karst qui pût anéantir de plein droit l'arrêt rendu par contumace, et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prjse de corps, ou de se représenter; — Attendu qu'aux tenues de l'art. âi8, la reconnaissance... | |
| 1868 - 392 pages
...quel" peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et la procédure faite contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont anéautis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire; — attendu... | |
| Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...arrêté avant que la peine soit éteinte par » prescription , le jugement ( c'est-à-dire l'arrêt ) « rendu par contumace, et les procédures faites « contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps Défauts dcvc LIS définitifs. , - » ou de se représenter, seront anéantis de plein Défauts deve-... | |
| |