 Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer, à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers, la contribution foncière pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer; et les propriétaires ou usufruitiers, de recevoir le montant des quittances...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 362by Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...locataires seront tenus de payer , en l'acquit des propriétaires , la contribution foncière pour le* biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les propriétaires seront tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant, sur le prix... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...foncière pour les biens qu'ils auront pris à terme ou A loyer , et les propriétaires seront ter.us de recevoir le montant des quittances de cette contribution...pour comptant, sur le prix des fermages ou loyers. X- " La forme des états des contribuables en retard , celle des saisies, et la rature des contraintes... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 552 pages
...tourber, &c. IX. Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer , en l'acquit des propriétaires, la contribution foncière pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer , & les propriétaires seront tenus de lecevoir le montant des quittances de cette contribution pour... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...exemptes, seront U'mis tie payer, à l'acquit des proprie'taires," oit usufruitiers, la contri-bution, pour les biens qu'ils auront pris à ferme, ou à loyer, et les proprie'taires ou usufruitiers, de recevoir le montant des quittances de cette contri1 bulion, pour... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...tourber, etc. io. Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer en \ acquit des propriétaires, la contribution foncière pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les proprlétaires seront tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers, la contribution foncière des biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, et les propriétaires ou usufruitiers...contribution pour comptant sur le prix des fermages ou loyers , à moins .que le fermier ou locataire n'en soit chargé par son bail. (Lois des z3 novembre-i" décembre... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...locataires seront tenus de payer, cri l'acquit des propriétaires , les trois termes de cet à-compte , pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les propriétaires seront tenus de recevoir le montant des quittances de cet à-compte, pour comptant sur le prix des... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer, à l'acquit » des propriétaires ou usufruitiers , la contribution foncière • pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les pro» priétairesou usufruitiers de recevoir le montant des quittances • de cette contribution pour... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...tenus do payer à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers , la contribution foncière pour lus biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer; et...pour comptant sur le prix des fermages ou loyers, à moins que le fermier ou locataire n'en soit chargé par son bail. 148. Les percepteurs de commune... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers , la contribution foncière pour les biens qu'ils auront...pour comptant sur le prix des fermages ou loyers, il moins que le fermier ou locataire n'en soit chargé par son bail. 148. Les percepteurs de commune... | |
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