 | France - 1829 - 1512 pages
...sera exercé au profit de l'État, i ,° Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre- fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux,...l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayanscause ; 2." Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières... | |
 | 1829 - 412 pages
...exercé au profit de l'état , — i° Dans tous les fleuves, rivières , canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux...l'entretien est à la charge de l'état ou de ses ayant-cause; — 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...sera exercé au profit de l'État , 1 ." Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux , trains ou...l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayantcause; 2 ." Dans les bras , noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...'nouvelle loi s'explique; à cet égard; le droit de pèche sera exercé au profit. ,de l'Etat : « Dans les bras, noues, boires et fossés qui » tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables •a ou flottables, dans lesquels on petit , en tout temps, » passer ou pénétrer librement en bateau... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...sera exerce' au profit de ' TÉtat, 1 ." Dans tous les fleuves; rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux , trains ou...radeaux , * et dont l'entretien est à la charge de i'État ou de ses ayantcause; 2 ." Dans les bras , noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux .... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...réguliers. Le droit de pfche sera aussi exerce au profit de l'Élal, dans les bras, noues, boire* et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables, et dans lesquels on peut passer ou pénétrer en -bateau de pêcheur librement cl en tout temps. .... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...civil? Dire que le droit de pêche n'appartient à l'Etat que dans les fleuves, rivières et canaux navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à sa charge , c'est évidemment modifier la disposition des lois existantes qui lui attribuent ce droit... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...pèche est exerce au profit de l'État: i°. Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux,...l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayantcause ; 2*. Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leur* eaux des fleuves et rivières... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...tous les K fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bàti tcaux, trains ou radeaux et dont l'entretien est à la charge de l'état ou de ses « ayants cause. i « En vain la compagnie du commerce de bois des petites rivières se prévaut de ce que le Sozay... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...i" de la loi du i5 avril 1829, ce droit de pêche appartient bien exclusivement à l'état, dans Us bras , noues , boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et des rivières navigables ou flottables , dans lesquels on peut, en tout temps, passer ou pénétrer... | |
| |
Le droit de pêche sera exercé au profit de l'État, « 1° Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants cause ;... 
