| France - Law - 1828 - 1342 pages
...soifr administratives, soit judicia.res. ^. Les agens ei- préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...serment devant le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...accomplis. « 7 (art. $ du Code forestier}. «Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives, soit judiciaires; que ses agens et préposés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de leur résidence ; que les gardes seront responsables des délits et abus qu'ils n'auront pas constatés;... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...mais cet amendement a été iejeté. ART. 5. Les agcns et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment. devant le tribunal tle première instance do leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...simples gardes forestiers ; «Les agens et préposés de l'administration forestière (y est-il dit) ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. «Bans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort, en la même qualité,... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...Peut exercer l'emploi de garde-pâclie s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. 7. Les proposés, chargés de la surveillance de la pèche, ne pourront...de première instance de leur résidence , et avoir tait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans... | |
| 1848 - 396 pages
...préposés doivent prêter serment devant le tribunal du lieu de leur résidence ; qu'ils doivent faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation...tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer li-urs fonctions; qu'enfin, en cas de changement de résidence en la même qualité, il n'ya pas lieu... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...) « Les préposés chargés » de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonc» tions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...»première instance de leur résidence , et avoir fait enregis» trer leur commission et l'acte de prestation de leur ser»ment au greffe des tribunaux dans... | |
| France - Law - 1829 - 590 pages
...pourront entrer en fonctions » qu'après avoir p râlé serment devant le tribunal de premièro » instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur » commission et l'acte de prestation tie leur serment au greffe » des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer » leurs fonctions.... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...vingt-cinq ans accomplis. 7 (7 du Code forestier'). Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de ir*. instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation... | |
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