 | Europe - 1856 - 1072 pages
...doit s'assembler. Dans les sessions ordinaires, le const il peut s'occuper de toutes les matières1 qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion...pour lesquels il a été spécialement convoqué. En cas d'urgence , le sous-préfet peut abréger les délais de convocation . Art. 1 7 . Le conseil... | |
 | Europe - 1830 - 822 pages
...les fois que les iutérêts de la commune l'exigent. Dans la session ordinaire, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, it ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. 30. Le maire... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...fois que les intérêts de fa commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires , le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire , il no peut s'occuper qui des objets pour lesquefcil a été spécialement convoqué. La convocation... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...fois que les intérêts de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires, le couseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il ne pent s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal pent s'occuper de tontes les matières qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il n« pent s'occuper que des objets poar lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...fois que les intérêts de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il ne peut s'occuper que des objets pour lesquelles il a été spécialement convoqué. La convocation... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...s'occuper de toutes les matières qui rentrent duns ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial et déterminé , sur la demande... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...fois que les intérêts de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires , le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire , il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. £n cas de réunion extraordinaire , il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial et déterminé, sur la demande... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...par un arrêté motivé notifié aux réclamants , et dont ils peuvent appeler devant le Roi. Dans le cas de réunion extraordinaire , le conseil ne peut...pour lesquels il a été spécialement convoqué. (Loi du 21 mars 1831, art. 23,24.) D'après l'article 25 de la loi de 1831 , le conseil ne peut délibérer... | |
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Conseil peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, le Conseil ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. 
