 Les recettes extraordinaires se composent, 1° Des contributions extraordinaires dûment autorisées ; 2° Du prix des biens aliénés ; 3° Des dons et legs ; •4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 5° Du produit des...  Les lois organiques des colonies: Colonies françaises - Page 559by International Institute of Differing Civilizations - 1906Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...produit de toutes les taxes de ville et de police dont In perception est autorisée par la loi (l). 430. Les recettes extraordinaires se composent, 1° Des...extraordinaires dûment autorisées; 2° Du prix des biens aliéne's ; 3° Des dons et legs ; 4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées;... | |
 | 1837 - 396 pages
...recettes extraordinaires se composent: 1° Des contributions extraordinaires dûment autorisées; i" Du prix des biens aliénés; 3° Des dons et legs;'...remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetés; 5° Du produit des coupes extraordinaires de bois; 6° Du produit des emprunts, Et de toutes... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi (l). 430. Les recettes extraordinaires se composent, 1° Des...et des rentes rachetées; , ... 5° Du produit des coupes extraordinaires de bois ; 6° Du produit des emprunts ; Et de toutes autres recettes accidentelles... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi. ARTICLE 32. Les recettes extraordinaires se composent , 1° Des...remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetés ; 5° Du produit des coupes extraordinaires de bois ; 6° Du produit des emprunts, Et de... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...loi. Art. 32. Les recettes extraordinaires se composent : 1" Des contributions extraordinaires duement autorisées ; 2° Du prix des biens aliénés; 3°...exigibles et des rentes rachetées ; 5° Du produit des coupes extraordinaires de bois ; 6° Du produit des emprunts; Et de toutes autres recettes accidentelles.... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...composent : 1* Des contributions extraordinaires duement autorisées ; }• Du prix des biens aliènes ; 3° Des dons et legs ; 4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées; S* Du produit des coupes extraordinaires de bois; 6° Du produit des emprunts; Et de tontes autres... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...loi. Art. 82. Les recettes extraordinaires se composent : 1* Des contributions extraordinaires duemcnt autorisées ; 2* Du prix des biens aliénés; 3° Des dons et legs ; 4° Du remboursement ries capitaux exigibles et des rentes rachetée»; 5° Du produit des coupes extraordinaires de bois... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...contributions extraordinaires dûment autorisées ; s° Du prix des biens aliénés ; s° Des dons et legs ; 40 Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 5° Du produit de» coupes extraordinaires de bois; 6° Du produit des emprunts. Et de toutes autres recettes accidentelles.... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...produit de toutes les taies de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi. 32. Les recettes extraordinaires se composent, 1° Des...exigibles et des rentes rachetées ; 5° Du produit des coupes extraordinaires de bois ; 6° Du produit des emprunts , Et de toutes autres recettes accidentelles.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi. •*. Les recettes extraordinaires se composent , — 1*...dûment autorisées ; 2" Du prix des biens aliénés ; S* Des dons et legs ; 4* Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetés; 5* Du produit... | |
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